Les décisions des tribunaux sur notre site Web

Les tribunaux suisses doivent régulièrement connaître des affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a établi des statistiques sur les décisions de justice.

 

Un examen des droits de propriété intellectuelle en 2018, par exemple, montre que le droit des marques est de loin la forme de décision judiciaire la plus courante (57 %). Viennent ensuite le droit d'auteur (27 %) et le droit des brevets (9 %).

 

Autres chiffres: Décisions judiciaires 2018

  

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