Les critères légaux régissant l’usage d’indications de provenance telles la croix suisse ou « Swiss made » sur des produits et des services sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Leur but est de mieux protéger la « marque Suisse » contre les utilisations abusives et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un précieux avantage concurrentiel à long terme. La législation «Swissness»...

Attention lors d'achats en ligne ! La demande en jouets, vêtements, accessoires de bijouterie et nouveaux produits de haute technologie est très forte avant Noël. Un grand nombre de consom-mateurs sont à l’affût d’affaires particulièrement alléchantes. Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de STOP A LA PIRATERIE.

La lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » déploie ses effets à l’étranger, et les violations en Suisse sont en recul. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dresse un bilan positif pour l’année 2018. L'essentiel en bref : En 2018, l’IPI n’a introduit aucune procédure pénale en Suisse. Dans le cadre des 78 interventions au total qu’il a...

Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais. Rapport (en allemand, pdf 4'000 KB)Synthèse (pdf 59 KB)Communiqué aux médias (pdf 121 KB)