Pandémie du coronavirus : informations destinées aux PME et aux start-up, aux déposants, à la clientèle et aux visiteurs de l’IPI

État au 10.12.2020

 

N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions. Vous pouvez nous atteindre par téléphone au numéro +41 31 377 77 77 (lu. à ve. 8 h 00 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00 ) ou par courriel à l'adresse infonot shown@ipito make life hard for spam bots.ch. Seules les personnes ayant pris rendez-vous sont autorisées à pénétrer dans le bâtiment.

    

Procédures

Dans les circonstances actuelles, il peut être parfois difficile pour les déposants et les titulaires de droits de respecter un délai. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que les délais impartis par l’IPI peuvent être prolongés jusqu'à trois fois. En cas de non-respect d’un délai, il est possible, dans certains cas, de requérir la poursuite de la procédure. Pour plus de détails, veuillez lire notre notice « Informations sur la prolongation des délais et la poursuite des procédures ».

 

Veuillez noter que l’IPI n’accorde une troisième prolongation qu’à titre exceptionnel. Dans les procédures d'opposition et de radiation dans le domaine des marques, celle-ci dépend en outre du consentement de la partie adverse. La réglementation prévue dans la partie 5.5.3.2 de nos Directives en matière de marques est réservée.

 

Si vous êtes concerné par des mesures de politique sanitaire telles qu'un confinement sur votre lieu de travail ou de résidence, vous avez la possibilité de demander un délai plus long pour la première prolongation. Dans ce cas de figure, nous pouvons vous accorder une première prolongation de quatre mois au maximum, dans les procédures d'opposition et de radiation dans le domaine des marques, une prolongation de deux mois au maximum à condition que les motifs invoqués le justifient. Les deuxième et troisième prolongations, quant à elles, restent inchangées.

  
  

En cas d’inobservation d’un délai, vous avez les possibilités ci-après :

 

Demande de poursuite de la procédure (dans les procédures de marques, de brevets et de designs)
La demande doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus dans les six mois à compter de l’expiration du délai. Vous êtes de plus tenu d’accomplir intégralement l’acte omis et de payer les taxes requises.

Les conditions détaillées figurent dans les dispositions légales applicables :

 


Demande de restitution du délai (seulement dans les procédures de marques et de designs)
Le demande doit être présentée dans les 30 jours à compter du jour où l’empêchement a cessé. Vous devez motiver dans quelle mesure vous avez été empêché, sans votre faute, d'agir dans le délai. Vous êtes en outre tenu d’accomplir l’acte omis.

Les conditions détaillées figurent à l’art. 24 de la loi sur la procédure administrative.

Demande de réintégration en l’état antérieur (seulement dans les procédures de brevets)
La demande doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où l’empêchement a cessé, mais au plus tard en l’espace d’une année à compter de l’expiration du délai non observé. Vous devez rendre crédible que vous avez été empêché d’observer le délai sans votre faute. Vous êtes en outre tenu d’accomplir l’acte omis.

Les conditions détaillées figurent aux art. 47 LBI et 15 OBI.

 

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre notice Informations sur la prolongation des délais et la poursuite des procédures.

  
  

Par décision du 20 mars 2020, le Conseil fédéral avait décidé de prolonger les féries judiciaires en matière civile et administrative. Suite à cette décision, la plupart des délais dans les procédures de l'IPI étaient suspendus du 21 mars au 19 avril 2020.

 

Informations concernant la suspension des délais :

 

  • Pour les délais impartis par l’IPI qui sont arrivés à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020, la date d'expiration est le 20 avril 2020.
  • Les taxes de prolongation et les annuités qui sont arrivées à l'échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 sont échues le 20 avril 2020.
  • Les délais exprimés en jours, qu’ils soient légaux ou impartis par l’IPI, étaient suspendus jusqu’au 19 avril 2020. Ils ont recommencé à courir le 20 avril 2020; cela concerne aussi les délais de recours.

 

Les délais suivants n'étaient pas concernés par la suspension :

 

  • Les délais légaux exprimés en mois ou en années (p. ex. délais de priorité, délai pour former opposition et délai de paiement de la taxe d’opposition conformément à l’art. 31, al. 2, LPM).
  • Les délais avec une échéance précise au-delà du 19 avril 2020.
  • Les délais dans les procédures internationales (PCT, CBE, Système de Madrid, Système de La Haye).

 

La suspension des délais n'a eu aucune influence sur la durée de validité des titres de protection. La validité des titres dont la protection est arrivée à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 n’a donc pas été prolongée.

  

Formation et cours

En raison de la décision du Conseil fédéral du 28 octobre 2020, tous nos cours sont donnés en ligne jusqu’à nouvel avis. Consultez notre calendrier des cours pour découvrir nos prochaines formations.

  

Recherches assistées dans la littérature brevets et analyses contextuelles assistées de brevets à prix réduit

Pour vous soutenir, nous proposons notre recherche assistée dans la littérature brevets et notre analyse contextuelle assistée de brevets au prix de 100 CHF au lieu de 300 CHF jusqu'au 30 juin 2021. Ces recherches et analyses sont réalisées en règle générale au moyen d'une solution de réunion en ligne. Toutes les autres conditions-cadres continuent de s’appliquer pleinement.

 

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