Nouveau coronavirus : informations destinées aux PME, aux start-up, ainsi qu'aux déposants, à la clientèle et aux visiteurs de l’IPI

État au 3.4.2020

 

Avez-vous des questions sur la protection des innovations et des créations ? Nous restons à votre disposition par téléphone au +41 31 377 77 77 (lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00) ou par courriel à l'adresse infonot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

 

L'IPI reste fermé aux visiteurs jusqu'à nouvel avis.


Vous trouverez ici des informations sur les mesures mises en place en raison de la situation extraordinaire. Nous suivons de très près l’évolution de la situation et adaptons au besoin les mesures décidées à tout moment.

    

Procédures

L’IPI a pris les mesures nécessaires pour maintenir une exploitation normale de ses activités pendant la durée de la situation extraordinaire et pour éviter que les procédures ne soient compromises durant cette période.

 

Nous soutenons dans la mesure du possible les déposants et les titulaires s’ils risquent de subir des préjudices sur le plan des procédures par la situation engendrée par le nouveau coronavirus.

 

S'agissant des demandes de prolongation de délai, nous ferons usage de notre marge d’appréciation dans le cadre du droit national et du droit international. Pour toutes les procédures, le délai accordé dès à présent dans les première et deuxième demandes de prolongation de délai sera prorogé de deux mois. Une troisième prolongation de délai d’une durée raisonnable sera accordée pour de justes motifs indépendamment de l’accord d’une éventuelle partie adverse.

 

Ces règles s’appliqueront en particulier aussi aux demandes de prolongation de délai dans les procédures d’opposition et les procédures de radiation pour défaut d’usage dans le domaine des marques. Les délais de paiement non légaux ne seront prolongés que s’il existe de justes motifs.

  
  

En cas d’inobservation d’un délai, vous avez les possibilités ci-après :

 

Demande de poursuite de la procédure (dans les procédures de marques, de brevets et de designs)
La demande doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus dans les six mois à compter de l’expiration du délai. Vous êtes de plus tenu d’accomplir intégralement l’acte omis et de payer les taxes requises.

Les conditions détaillées figurent dans les dispositions légales applicables :

 


Demande de restitution du délai (seulement dans les procédures de marques et de designs)
Le demande doit être présentée dans les 30 jours à compter du jour où l’empêchement a cessé. Vous devez motiver dans quelle mesure vous avez été empêché, sans votre faute, d'agir dans le délai. Vous êtes en outre tenu d’accomplir l’acte omis.

Les conditions détaillées figurent à l’art. 24 de la loi sur la procédure administrative.

Demande de réintégration en l’état antérieur (seulement dans les procédures de brevets)
La demande doit être présentée dans les deux mois à compter du moment où l’empêchement a cessé, mais au plus tard en l’espace d’une année à compter de l’expiration du délai non observé. Vous devez rendre crédible que vous avez été empêché d’observer le délai sans votre faute. Vous êtes en outre tenu d’accomplir l’acte omis.

Les conditions détaillées figurent aux art. 47 LBI et 15 OBI.

 

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre notice Informations sur la prolongation des délais et la poursuite des procédures.

  

Suspension de délais dans les procédures devant l’IPI

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la plupart des délais dans les procédures devant l’IPI sont suspendus du 21 mars au 19 avril 2020.

  
  

La suspension des délais fait suite à la décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020 de prolonger les fériés judiciaires pour les procédures civiles et administratives.

 

Concrètement :

 

  • Les délais impartis par l’IPI qui arrivent à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 expirent le 20 avril 2020.
  • Les délais de paiement des taxes de prolongation et des annuités qui arrivent à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 expirent également le 20 avril 2020.
  • Les délais exprimés en jours, qu’ils soient légaux ou impartis par l’IPI, sont suspendus jusqu’au 19 avril 2020 et recommencent à courir à partir du 20 avril 2020; il en va de même pour les délais de recours.

 

Les délais suivants ne sont pas concernés par la suspension :

 

  • Les délais légaux exprimés en mois ou en années (p. ex. délais de priorité, délai pour former opposition et délai de paiement de la taxe d’opposition conformément à l’art. 31, al. 2, LPM).
  • Les délais avec une échéance précise au-delà du 19 avril 2020.
  • Les délais dans les procédures internationales (PCT, CBE, Système de Madrid, Système de La Haye).

 

La suspension des délais ne modifie pas la durée de validité des titres de protection. La validité des titres dont la protection arrive à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 n’est pas prolongée.

  

Formation et cours

Tous les cours à l’IPI sont annulés jusqu’à nouvel avis. Nous donnerons des informations sur les cours prévus ultérieurement dès que possible.

  

Recherches assistées dans la littérature brevets et analyses contextuelles assistées de brevets: gratuites en avril et mai 2020

Du 1er avril au 31 mai 2020, nous effectuons gratuitement les recherches assistées dans la littérature brevets et les analyses contextuelles assistées de brevets afin de soutenir les PME et les start-up en Suisse. Les recherches sont effectuées dans le cadre d'une réunion en ligne. Les autres conditions-cadres relatives à ces deux prestations de services demeurent applicables sans restriction.

 

Vers le formulaire de commande.

  

Recherches en brevets et recherches de marques ip-search

Grâce au télétravail, nous demeurons entièrement à votre disposition pour vous proposer des recherches en brevets et des recherches de marques ip-search, dont la sécurité reste pleinement garantie. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur les recherches de marques et sur les recherches en brevets et en technologies.

 

 

  
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