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Module 8 : Droit et procédure des designs

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Dépôt national/international/communautaire d'un design
  • Conditions : nouveauté (y c. délai de carence), originalité, jurisprudence
  • Délimitation par rapport à la marque tridimensionnelle, au brevet et au droit d'auteur
  • Procédure : dépôt, priorité, examen, enregistrement
  • Période de protection
  • Etendue de la protection et effets (impression générale; usage pour des produits différents), jurisprudence
  • Caractéristiques du design découlant exclusivement de la fonction technique du produit comme motif d'exclusion de la protection
  • Exemples
  

Formateurs

Cours en français:
Marie Kraus, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Guillaume Fournier,
Meyerlustenberger Lachenal

Cours en allemand:
Peter Schramm, Meyerlustenberger Lachenal
Jürg Herren, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

  

Coûts

CHF 700.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.