Module 7 : Droit à la délivrance du brevet et droit au brevet

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Droit à la délivrance du brevet (art. 3 à 6 LBI), détermination de l'inventeur, également à la lumière et à la différence des réglementations de la CBE (art. 58 à 60 CBE)
  • CO : droit des contrats de travail, en particulier l'art. 332 CO (signification également pour les designs, les créations de marque, les droits d'auteur)
  • Inventions développées dans les hautes écoles
  • Rémunérations de l'inventeur, bases légales et habitudes dans l'industrie
  • Comparaison entre les principales dispositions légales (US, DE, FR, GB, CN, JP) applicables aux travailleurs développant des inventions
  • Inventions issues de coopérations et autres transmissions de droits par contrat (inventions développées dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat d'entreprise)
  • Droit à la délivrance du brevet (art. 33 LBI), également à la lumière et à la différence des réglementations de la CBE (art. 71 à 74 CBE)
  • Propriété commune – copropriété
  • Action en cession (art. 29 à 31 LBI), y compris suspension de la procédure européenne et protocole sur la reconnaissance
  

Formateurs

Cours en français:
Urs Portmann, Dessemontet & Ghosne Avocats

Cours en allemand:
Beat Weibel, Siemens AG

  

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

  

Coûts

CHF 700.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  
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