Module 6 : Licences de brevet, contrats de cession de brevet, accords de confidentialité, contrats de coopération

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Droit des contrats (CO) en général et en particulier pour les types de contrats mentionnés avec des exemples, y compris contrats innommés et aspects de droit cartellaire
  • Forme du transfert, inscription du transfert au registre, protection des acquéreurs de bonne foi (art. 33 LBI et art. 71, 72 et 74 CBE), différences entre les conditions requises pour le transfert selon le CO/la LBI et la CBE
  • Différence entre licence non exclusive, licence exclusive et licence unique; sous-licence, calcul des redevances de licence; inscription de la licence au registre (art. 34 LBI); incidences de la nullité d'un brevet sur un contrat de licence; clauses contractuelles critiques dans des contrats de licence à la lumière des droits suisse et européen, p. ex. clause de non-contestation
  • Exemples (contrats types)
  

Formateurs

Cours en français:
François Besse
, Besselegal

Cours en allemand:
Stefan Kohler
, Anwalts- und Notariatskanzlei Vischer

  

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

  

Coûts

CHF 700.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  
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