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Module 3 : Droit et procédure des marques, droit au nom et droit des raisons de commerce

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Systèmes d'enregistrement : CH, UE et international
  • Catégories de marques (marque individuelle, marque collective, marque de garantie, etc.)
  • Types de marques : marque verbale, marque combinée (verbale/figurative), marque figurative, marque tridimensionnelle, etc.
  • Procédure d'enregistrement : demande, représentation, pouvoir, priorité, examen accéléré, taxes
  • Liste des produits et des services
  • Motifs absolus d’exclusion : domaine public, impératif de disponibilité, indications de provenance, jurisprudence
  • Procédure d'opposition (motifs relatifs d’exclusion); qualité pour agir : marque enregistrée/marque notoirement connue/marque de haute renommée, jurisprudence; à l'exclusion des aspects de la procédure de recours au TAF
  • Risque de confusion (direct/indirect); similitude des marques, similarité des produits et des services, caractère distinctif, jurisprudence
  • Usage de la marque : délai de carence, invocation du non-usage, vraisemblance de l'usage, raisons motivant le non-usage
  • Droits conférés par la marque (art. 13 à 16 LPM)
  • Intervention des douanes (art. 70 ss LPM)
  • Procédure de mesures provisionnelles (art. 59 LPM)
  • Exemples pratiques de litiges civils portant sur des marques, y compris questions des dommages-intérêts
  • Droit des raisons de commerce
  • Droit au nom
  

Formateurs

Cours en français:

Eric Meier, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Pascal Fehlbaum, Gros & Waltenspühl

Cours en allemand:
Magda Streuli-Youssef, Walder Wyss AG
Eric Meier
, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Demian Stauber, RENTSCH PARTNER AG

  

Coûts

CHF 1400.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique (1ère partie) ou (2e partie). Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.