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Module 12b : Procédures et mesures II et III

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Présentation du Tribunal fédéral des brevets
  • Introduction à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
  • Présentation des dispositions inscrites dans la LBI et la LTFB pertinentes pour la procédure devant le Tribunal fédéral des brevets, dans la mesure où elles vont plus loin que le CPC
  • Introduction aux règlements et directives du Tribunal fédéral des brevets
  • Compétence matérielle et territoriale du Tribunal fédéral des brevets, délimitation avec les marques/designs, la LDA et la LCD, également en comparaison internationale, aspects transfrontaliers
  • Procédure ordinaire et sommaire pour violation de brevet devant le Tribunal fédéral des brevets; demandes possibles; déroulement de la procédure, etc.
  • Procédure en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets
  • Pouvoir de représentation des conseils en brevets devant le Tribunal fédéral des brevets
  • Action en négation de droit
  • Frais (judiciaires), dépens et dommages-intérêts (méthodes de calcul, etc.) dans des procès pour violation de brevet/en nullité de brevet
  • Mesures de conservation des preuves avant le procès devant le Tribunal fédéral des brevets
  • Recours civil auprès du Tribunal fédéral et pouvoir d'examen
  • Exemples et jurisprudence
  

Formateurs

Cours en français:
Ralph Schlosser, Kasser Schlosser avocats
Frank Schnyder, Nestlé S.A.

Cours en allemand:
Susanne Anderhalden
, Tribunal fédéral des brevets
Tobias Bremi, Isler & Pedrazzini AG

  

Lieu

Partie I:

Module 12b:
Tribunal administratif fédéral
Kreuzackerstrasse 12
9023 St-Gall

www.bvger.ch

Partie II:

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne

Plan d'accès

  

Coûts

CHF 1400.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.