Module 12a : Procédures et mesures I

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Principes généraux du code suisse de procédure civile (CPC), notamment les principes de procédure, conditions de recevabilité, principes de compétence, capacité d'être partie, qualité pour agir en justice, représentation des parties, litispendance; frais (frais judiciaires et dépens); direction des débats; preuve
  • Procédure sommaire selon le CPC, pour les marques et les designs, à l'exclusion des brevets, y compris questions de compétence (matérielle et territoriale)
  • Procédure ordinaire selon le CPC, pour les marques, les designs, avec/sans procédure d'administration des preuves; rôle de l'expertise
  • Frais (frais judiciaires et dépens) et dommages-intérêts dans les procès portant sur des marques et des designs
  • Interventions des douanes s'agissant de marques, de designs et de brevets (art. 86a ss LBI))
  • Protection pénale s'agissant de marques, de brevets et de designs
  • Questions de compétence nationale et internationale (CPC, LDIP, CL), uniquement en relation avec les marques et les designs, à l'exclusion des brevets
  

Formateurs

Cours en français et allemand:
Thierry Calame, LENZ & STAEHELIN
Peter Ling, LENZ & STAEHELIN

  

Coûts

CHF 700.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Bern
Plan d'accès

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  
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