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Module 11 : Limites de la protection conférée par le brevet

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Actes accomplis dans le domaine privé (art. 9, let. a, LBI)
  • Privilège de la recherche (art. 9, let. b, LBI)
  • Dérogation en faveur de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (art. 9, let. c, LBI)
  • Epuisement et importations parallèles (art. 9a LBI)
  • Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur (art. 35 LBI)
  • Privilège des agriculteurs (art. 35a et 35b LBI)
  • Brevets dépendants
  • Licences obligatoires (art. 36 à 40e LBI)
  • Exemples
  

Formatuers

Cours en français:
Philippe Ducor, Schellenberg Wittmer SA

Cours en allemand:
Andri Hess
, Homburger AG

  

Coûts

CHF 350.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.