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Module 10 : Actes portant atteinte aux brevets

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

  • Effets du brevet (art. 8 LBI)
  • Extension des effets aux produits directs du procédé (art. 8a), informations génétiques et séquences (art. 8b et 8c)
  • Conditions de la responsabilité (art. 66) y compris l'incitation (let. d)
  • Renversement du fardeau de la preuve en cas de procédé de fabrication d'un produit nouveau (art. 67)
  • Référence à l'existence d'un brevet et allusion fallacieuse à l'existence d'une protection (art. 11, 12 et 82 LBI)
  • Exemples concrets
  

Formateurs

Cours en français:
Lorenz Ehrler, Bugnion Ballansat Ehrler

Cours en allemand:
Andri Hess
, Homburger AG

  

Coûts

CHF 350.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.