Module 1 : Procédure suisse

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

  

Contenu

Mettre en évidence les différences entre le droit suisse et la CBE concernant les aspects suivants :

  • Bases et particularités de la procédure suisse de délivrance du brevet (art. 49 à 57 LBI)
    - demande de brevet
    - date de dépôt
    - langues
    - traductions
  • Priorité et document de priorité (art. 16 à 20 LBI)
  • Modifications des pièces techniques (art. 58 LBI)
  • Procédure d'examen (art. 59, 59a LBI)
  • Publication et effets de la publication (art. 58a; art. 73, al. 3, LBI)
  • Représentation (art. 13 LBI) dans les procédures ayant pour objet des brevets suisses et des parties suisses de brevets européens (EP)
  • EP/CH : droit applicable (art. 109 LBI), y compris les formalités de la procédure comme les pouvoirs, signification de l'Accord de Londres pour la Suisse, utilité d'un mandataire, transfert de la compétence en matière d'annuités
  • Effets de la demande de brevet européen/du brevet européen (art. 110 à 116 LBI)
  • Administration du brevet européen (art. 117 à 120 LBI)
  • Transformation (art. 121 à 124 LBI)
  • Questions relatives au cumul de la protection et autres dispositions (art. 20a, 125 à 130 LBI)
  • PCT/CH y compris l'IPI en tant qu'office récepteur, office désigné et office élu (art. 131 à 140 LBI)
  • Certificats complémentaires de protection (art. 140a à 140n) et jurisprudence en la matière
  • Taxes (art. 41 LBI), y compris annuités, échéances (demandes scindées, etc.), modalités de paiement, compte courant auprès de l'IPI
  • Voies de droit (poursuite de la procédure, réintégration en l'état antérieur; art. 46a à 48 LBI)
  • Renonciation partielle (art. 24, 25 LBI) et constitution de nouveaux brevets
  • Différences entre les procédures suisse et européenne de limitation (comparaison)
  • Effets des différentes limitations sur les plans national et européen
  • Procédure d'opposition (art. 59c LBI)
  • Registre et consultation du dossier (art. 60 à 65a LBI)
  

Formateurs

Cours en français:
Kamran Houshangpour
, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Tarik Kapic, Bovard SA
Philippe Grosfillier, André Roland SA

Cours en allemand:
Renée Hansmann, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Alfred Köpf, Rentsch Partner AG

  

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intelectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

  

Coûts

CHF 1050.- (y compris la documentation et la pause-café)

  

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  
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