Module 8 : Droit et procédure des designs
Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »
Contenu
- Dépôt national/international/communautaire d'un design
- Conditions : nouveauté (y c. délai de carence), originalité, jurisprudence
- Délimitation par rapport à la marque tridimensionnelle, au brevet et au droit d'auteur
- Procédure : dépôt, priorité, examen, enregistrement
- Période de protection
- Etendue de la protection et effets (impression générale; usage pour des produits différents), jurisprudence
- Caractéristiques du design découlant exclusivement de la fonction technique du produit comme motif d'exclusion de la protection
- Exemples
Formateurs
Marie Kraus, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Guillaume Fournier, Meyerlustenberger Lachenal
Lieu
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès
Coûts
CHF 700.- (y compris la documentation et la pause-café)
Inscription cours/module
Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.
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