Questions autour de l’application des licences collectives étendues

La révision de loi sur le droit d’auteur, qui vient d’être bouclée, introduit dans le droit suisse un nouvel instrument de gestion des droits d’auteur et des droits voisins : la licence collective étendue. Celle-ci permet aux sociétés de gestion suisses d’octroyer, sous certaines conditions, des licences pour l’utilisation d'œuvres et de prestations ne faisant pas du tout partie du répertoire qui leur est confié. L’instrument est emprunté au droit d’auteur scandinave, dans lequel il est appliqué avec succès depuis plus de 50 ans.

 

L’application de licences collectives étendues dans la pratique suisse soulèvera, notamment au début, de nombreuses questions. Qui est autorisé à octroyer une telle licence et sous quelles conditions ? Qui peut obtenir une telle licence pour quelles utilisations ? Comment est mis en œuvre le droit, prescrit par la loi, de l'auteur à exclure ses œuvres d'une licence collective (opt-out) ? Quelles sont les données relatives aux utilisations que le preneur de licence doit livrer à la société de gestion pour quelle puisse répartir correctement les recettes ? Et à quoi ressemble une répartition correcte ?

 

L'exposé présentera la nouvelle réglementation et fournira, entres autres, de premières réponses aux questions d’application susmentionnées.

  

Conférienciers

Dr. Willi Egloff

Avocat

  

Date

Mercredi, 6 novembre 2019, 18 h 15 , durée env. 75 minutes. Un apéritif mise en réseau sera servi dès 19 h 30 env.

  

Lieu

Hôtel Kreuz, Salle Anker

Zeughausgasse 41, 3011 Berne

  

Inscription

La participation est gratuite, mais l'inscription est obligatoire, le nombre de places étant limité.

 

Le délai de l'inscription: 27. octobre 2019

 

Remarque: Des photos et des films sont réalisés durant la manifestation, que l’IPI publie son site Internet et sur ses différents réseaux sociaux. Nous partons du principe que les personnes présentes acceptent la publication de photos ou vidéos sur lesquelles elles figurent. Au cas contraire, veuillez vous adresser à l’équipe de la manifestation.

  
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