Demande d'accès à la Plateforme d'échange de données

Je demande l'accès à la Plateforme d'échange de données (PED) de l'IPI pour l'échange sécurisé de fichiers.

Attention : la PED ne constitue pas une voie autorisée de soumission d'écrits dans les procédures liées par exemple aux demandes d'enregistrement d'une marque (voir les conditions d'utilisation de la PED de l'IPI).

  
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