Efficacité des mesures contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse »

La lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » déploie ses effets à l’étranger, et les violations en Suisse sont en recul. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dresse un bilan positif pour l’année 2018.

 

L'essentiel en bref :

  • En 2018, l’IPI n’a introduit aucune procédure pénale en Suisse. Dans le cadre des 78 interventions au total qu’il a menées, les entreprises se sont montrées coopératives.
  • Le dialogue et la voie bilatérale s'avèrent efficaces en particulier en Chine : l’IPI n’a eu à intervenir que dans 34 cas.

L’indication de provenance « Suisse » est un gage de succès au niveau national comme à l’étranger. Synonyme de grande fiabilité et de haute qualité partout dans le monde, elle inspire confiance aux consommateurs. Nombreux sont les producteurs à tirer profit de cette plus-value même s’ils ne le font pas toujours dans le respect de la loi. Le succès rencontré par la « marque Suisse » a entraîné dans son sillage une multiplication des utilisations abusives. En collaboration avec le secteur économique, l’IPI lutte contre l’utilisation abusive de désignations telles que « Made in Switzerland », la croix suisse et les armoiries suisses. L’objectif commun des milieux économiques et des pouvoirs publics, qui s’inscrit sur le long terme, est de garantir la bonne réputation de la « marque Suisse » à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières afin que les entreprises puissent continuer à tirer parti de l’avantage concurrentiel qu'elle confère.


Effets positifs de la législation « Swissness » en Suisse
En Suisse, l’IPI a mis en garde 78 entreprises (contre 86 en 2017), par exemple pour des cas de produits importés sur lesquels était apposée une croix suisse. Les entreprises concernées ont fait preuve de coopération en procédant aux ajustements nécessaires pour être en règle avec l’usage de l’indication de provenance « Suisse ». L’IPI n'a ainsi pas dû, pour l'heure, envisager des mesures plus sévères telles que la retenue de marchandises à la douane, les plaintes civiles ou les poursuites pénales. Il mise sur des solutions constructives et pragmatiques. Un fabricant qui utilisait abusivement les armoiries suisses a par exemple été autorisé à vendre son stock résiduel à condition qu’il modifie immédiatement ses emballages.


Le dialogue avec la Chine porte ses fruits
Les mesures de lutte qu’il est possible de déployer en Suisse ne sont pas applicables à l’étranger. C’est ce qui rend la mise en œuvre de la protection de l'indication de provenance « Suisse » contre les utilisations abusives particulièrement difficile. C'est pourquoi l’IPI surveille les registres des marques dans certains pays. Il est ponctuellement soutenu dans cette tâche par les représentations suisses à l’étranger. Lorsqu’il constate qu’une demande de marque contient la croix suisse et/ou la désignation « Suisse » sans satisfaire aux critères de la législation « Swissness », il forme opposition ou il en informe les associations professionnelles, qui ont, elles aussi, la possibilité de former opposition à la demande d’enregistrement. En 2018, l’IPI est par exemple intervenu 85 fois en Inde pour ce genre de cas de figure, contre 59 l’année précédente.
La lutte contre les utilisations abusives de la « marque Suisse » est particulièrement couronnée de succès dans les pays où elle est ancrée dans le droit national, comme par exemple en Chine. L’Office chinois des marques rejette ainsi de façon systématique les demandes abusives de marque contenant une croix suisse ou l’élément verbal « Swiss ». Grâce à ce changement de la pratique chinoise en matière d’enregistrement des marques, l’IPI n'a dû intervenir que dans 34 cas en 2018, contre 69 l’année précédente. La législation chinoise permet en outre la saisie et la destruction des produits qui renvoient abusivement à une provenance suisse. À la lumière de ces résultats, le dialogue entre les deux pays, qui se rencontrent annuellement à Pékin ou à Shanghai, porte ses fruits.


Les statistiques sur l’application de la législation « Swissness » en comparaison annuelle
Informations complémentaires sur la tâche de l’IPI dans la mise en œuvre de la législation « Swissness »

  

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