Révision des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales au 1er janvier 2019

De nouvelles Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales s’appliquent au 1er janvier 2019.

À partir du début de l'année prochaine, il sera possible, en guise de compensation à la conduite d’études pédiatriques, de requérir auprès de l’IPI une prolongation d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ou, en l'absence d'un tel certificat, de solliciter la délivrance d'un certificat complémentaire de protection pédiatrique.

L’IPI a dès lors adapté ses Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales à ces nouvelles bases légales (art. 140a à 140z et 149 LBI, art. 127a à 127zocties OBI). Il convient de relever en particulier les points suivants :

-    le chapitre 13 décrit, outre les CCP ordinaires pour les médicaments et les produits phytosanitaires, comment obtenir une « prolongation pédiatrique » des CCP pour les médicaments;
-    le nouveau chapitre 14, quant à lui, explique dans le détail la procédure de délivrance des CCP pédiatriques.

Les Directives ont subi en outre diverses modifications rédactionnelles. Le chapitre 11.4.2 (Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels) a reçu quelques précisions.

La dernière mise à jour des Directives remonte à octobre 2018 : suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2017, l’IPI a changé sa pratique en matière de délivrance de CCP avec effet rétroactif au 11 juin 2018. Le chapitre 13.2.1 des Directives a été modifié en conséquence.

  

Offres d’emploi