Actualités du domaine des marques

31.10.2018 | Marques

Le numéro d'octobre de la newsletter de la Division des marques est paru. Il présente les développements récents de la pratique en matière de marques.

 

Thèmes traités en octobre :

 

  • Pas d’obligation de remettre des documents de priorité

  • Conseil LPS du mois
  • Système de Madrid : décision de l’Assemblée

  • Système de Madrid : exigences du Mexique concernant la déclaration d’utilisation de la marque

 

Numéro actuel de la newsletter Marques : Newsletter 2018/10

 

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