Délivrance de certificats complémentaires de protection

22.10.2018 | Droit et politique, Brevets

Changement de pratique : du « test de violation » à « Medeva »

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2017 du 11 juin 2018, l’IPI modifie sa pratique en matière de délivrance de certificats complémentaires de protection (CCP). La question essentielle n’est plus celle de savoir si le produit pour lequel le titre doit être délivré tombe dans le champ de protection du brevet de base (cf. ATF 124 III 375 « Fosinopril »), mais celle de déterminer s’il est décrit dans les revendications de brevet de telle manière qu’il y soit subsumé par l’homme de métier. Cette nouvelle pratique est appliquée avec effet rétroactif au 11 juin 2018 et à toutes les procédures pendantes.


Vous trouverez des informations complémentaires dans notre rubrique Changement de pratique en matière de délivrance de certificats complémentaires de protection.

  

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