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Nouveau : dépôt électronique de demandes PCT auprès de l’IPI comme office récepteur (ePCT)

20.06.2017 | Brevets

Le dépôt d’une demande de brevet selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) à l’IPI comme office récepteur ne doit plus se faire obligatoirement sur papier ou par télécopie. En effet, il est dès à présent possible de le faire aussi en ligne via le portail ePCT de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Ce portail permet aux déposants d’accéder à leur dossier en tout temps. Il met à leur disposition une série de fonctions qui facilitent la surveillance des délais et la gestion de la demande. Il est utile également lors du dépôt de la demande puisqu’il valide les données saisies et signale les parties de la demande qui sont fausses ou contradictoires. Il permet enfin aux déposants de communiquer avec l’OMPI et l’office récepteur et de recevoir des notifications. Autre avantage : une demande déposée en ligne donne droit à un rabais de 200 à 300 CHF sur la taxe de dépôt.

Par le biais de ce portail, les déposants peuvent accéder directement à leurs demandes PCT et aux notifications y relative.

Vous trouverez de plus amples informations sur les demandes PCT dans nos rubriques Demande internationale de brevet (PCT) et Dépôt de demandes internationales.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter en nous écrivant à ePCT-notificationsnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch