Actualités

Pas d'article dans la liste.

 

Dépôt et traitement en ligne des demandes PCT (ePCT)

20.06.2017 | Brevets

Il est dès à présent possible de déposer et de traiter en ligne des demandes de brevet selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) avec la Suisse comme office récepteur via le ePCT de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Par le biais de ce portail, les déposants peuvent accéder directement à leurs demandes PCT et aux notifications y relatives.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter en nous écrivant à ePCT-notificationsnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch