Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II

02.03.2017 | Droit et politique

Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) intégrera, dans ses réflexions, les résultats de l’AGUR12 II en vue de réviser la loi sur le droit d’auteur (LDA) et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur les prochaines étapes d’ici au mois de juillet 2017.

  

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