Confirmation de la collaboration sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle lors de la visite d'Etat du président chinois Xi Jinping

01.02.2017 | Droit et politique

Le 16 janvier 2017, la Suisse et la Chine ont signé à Berne une déclaration en vue de poursuivre la collaboration entre l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et l'Office d'Etat chinois de la Propriété Intellectuelle (State Intellectual Property Organization, SIPO).

Depuis 2012, l'IPI et le SIPO sont liés par un mémorandum d'entente qui a pour objet principal un échange annuel entre la Suisse et la Chine sur des questions et des préoccupations relevant de la propriété intellectuelle, et notamment de la protection des brevets et des designs ainsi que de l'application de ces droits.
 
Comme le SIPO et l'IPI souhaitent poursuivre leur collaboration fructueuse, la visite d'Etat du président chinois Xi Jinping, les 15 et 16 janvier 2017 à Berne, a été l'occasion, pour le conseiller fédéral Didier Burkhalter et le ministre chinois des Affaires étrangères Wang Yi, de signer une nouvelle déclaration d'intention de coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce mémorandum d'entente (pdf 194 KB) permet d'approfondir le Partenariat stratégique sino-suisse pour l'innovation. La Chine reconnaît que l'innovation constitue un instrument central dans la poursuite du développement de son économie. La protection des droits de propriété intellectuelle joue, à cet égard, un rôle charnière. Le mémorandum d'entente permet en outre d'institutionnaliser la table ronde réunissant représentants industriels et économiques qui se tiennent à la suite des réunions entre l'IPI et le SIPO.

La collaboration avec la Chine dans le domaine des biens immatériels profite à la Suisse et à son économie d'innovation et d'exportation, notamment au regard des nombreux problèmes que les entreprises suisses continuent de rencontrer en Chine pour protéger et pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. Ces dernières années, la collaboration entre les deux pays a permis à plusieurs reprises de trouver des solutions à des problèmes concrets, par exemple en ce qui concerne l'utilisation abusive de la désignation « Suisse » ou de la croix suisse sur des produits chinois. La signature de ce nouveau mémorandum d'entente permet la poursuite de ces échanges privilégiés.

  

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