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Promouvoir les médicaments pédiatriques : consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les brevets

Afin d’encourager la recherche et le développement de médicaments destinés spécialement aux enfants, la loi sur les brevets (LBI) a été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Un fabricant de médicaments peut obtenir, pour la réalisation d’études pédiatriques, une prolongation de six mois de la protection d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou demander un certificat pédiatrique. Le Parlement a adopté la révision de la LPTh le 18 mars 2016 et, avec elle, celle de la LBI. Le 22 juin 2017, le Département fédéral de justice et police a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les brevets rendue nécessaire par cette révision législative. Les cantons, les partis et les milieux intéressés ont jusqu’au 20 octobre 2017 pour se prononcer.