Harmonisation des procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et nouvelle ordonnance sur les taxes

02.12.2016 | Communiqué

Le Conseil fédéral a arrêté, le 2 décembre 2016, les modifications de l'ordonnance sur la protection des marques, de l'ordonnance sur les designs et de celle sur les brevets. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, ces amendements apportent une simplification du système puisqu'ils harmonisent les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le Conseil fédéral a également approuvé l'ordonnance de l'IPI sur les taxes, qui est issue d'une révision totale, sur le plan formel, du règlement sur les taxes de l'IPI. Cette ordonnance règle notamment les taxes perçues à partir du 1er janvier 2017 en vertu de la loi révisée sur les marques.

 

  

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