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22.06.2017 | Droit et politique, Communiqué

Promouvoir les médicaments pédiatriques : consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les brevets

Afin d’encourager la recherche et le développement de médicaments destinés spécialement aux enfants, la loi sur les brevets (LBI) a été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Un fabricant de médicaments peut obtenir, pour la réalisation d’études pédiatriques, une prolongation de six mois de la protection d’un certificat complémentaire de protection...

02.03.2017 | Droit et politique

Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II

Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) intégrera, dans ses réflexions, les résultats de l’AGUR12 II en vue de réviser la loi sur le droit d’auteur (LDA) et soumettra au Conseil fédéral une proposition...

10.02.2017 | Droit et politique

L'OMC révise l'Accord sur les ADPIC

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que...

31.01.2017 | Droit et politique

Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.

01.02.2017 | Droit et politique

Confirmation de la collaboration sino-suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle lors de la visite d'Etat du président chinois Xi Jinping

Le 16 janvier 2017, la Suisse et la Chine ont signé à Berne une déclaration en vue de poursuivre la collaboration entre l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et l'Office d'Etat chinois de la Propriété Intellectuelle (State Intellectual Property Organization, SIPO).Depuis 2012, l'IPI et le SIPO sont liés par un mémorandum d'entente qui a pour objet principal un échange annuel...

14.01.2016 | Application des droits, Archives 2016

Etude externe sur les frais administratifs des sociétés de gestion

Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais. Rapport (en allemand, pdf 4'000 KB)Synthèse (pdf 59 KB)Communiqué aux médias (pdf 121 KB)

22.05.2015 | Archives 2015, Droit et politique

Les négociations sur la révision de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international couronnées de succès

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Genève : La Conférence diplomatique convoquée en vue de la révision de l'Arrangement de Lisbonne s'est close le 21 mai 2015 par la signature solennelle de l'Acte final. Le traité international porte désormais le nom d'« Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement...

07.08.2014 | Archives 2014, Droit et politique

Révision de la surveillance des sociétés de gestion

En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une révision auprès de l'IPI qui avait pour objet la surveillance des sociétés de gestion. Si le rapport de révision dresse un bilan favorable de la surveillance exercée par l'IPI, il formule également quatre recommandations concrètes. Rapport de révision (en allemand)Résumé (en allemand)

07.08.2014 | Archives 2014, Droit et politique

Nouvelle intervention parlementaire traitant de la gestion collective des droits d'auteur

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

01.07.2014 | Archives 2014, Droit et politique

Accord de libre-échange avec la Chine

Le 1er juillet 2014, l'accord bilatéral sino-suisse de libre-échange est entré en vigueur. Cet accord contient un chapitre dédié à la propriété intellectuelle. Informations complémentaires.