Actualités

17.04.2019 | Communiqué, Brevets

Baisse des annuités pour les brevets suisses

Un nouveau barème des annuités pour les brevets suisses et les certificats complémentaires de protection (CCP) s’appliquera dès le 1er juillet 2019 suite à la modification de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes, approuvée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019. Protéger un brevet suisse pendant sa durée maximale de validité sera donc plus avantageux. Comme aujourd’hui, le montant des...

14.02.2019 | Communiqué, Marques

Pour la première fois plus d'un demi-million de marques en vigueur en Suisse

En 2018, près de 17 000 marques ont été déposées auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), ce qui porte le nombre de marques en vigueur à plus de 500 000, un chiffre record en Suisse. Grâce à l’inscription au registre suisse des marques, les entreprises se protègent contre les resquilleurs. Les particuliers et les sociétés peuvent également déposer des designs à...

08.11.2018 | IPI, Communiqué

Deux nouveaux membres à la Direction de l’IPI

Le Conseil de l’Institut de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a nommé deux nouveaux membres à la Direction de l’IPI : Jürgen Horwath et Iwan Guler. Iwan Guler succèdera à Ueli Buri, qui a été élu nouveau délégué à la protection des données du canton de Berne, en avril 2019. Jürgen Horwath (né en 1973) rejoindra la Direction le 1er janvier 2019. Il y apportera ses...

21.09.2018 | Droit et politique, Communiqué

Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (Communiqué du 21 septembre 2018). Ces modifications du droit des brevets apportent les...

31.05.2018 | Droit et politique, Communiqué

Une meilleure protection internationale pour les produits suisses de qualité

La Géorgie et la Suisse ont signé aujourd’hui, à Berne, un accord bilatéral sur la protection mutuelle de leurs indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse ». L’accord protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. « Les indications géographiques et les...

22.11.2017 | Droit et politique, Droit d'auteur, Communiqué

Le Conseil fédéral adapte le droit d’auteur à l’ère d’Internet

Par la révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil fédéral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet afin de renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel, sans toutefois remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Par des mesures en faveur de la recherche et des bibliothèques,...

29.09.2017 | Communiqué, Droit et politique

Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI

L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur. Communiqué aux médias (pdf)

02.12.2016 | Communiqué

Modernisation du droit d'auteur bien accueillie de manière générale

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Il ressort du rapport rendant compte des résultats que la modernisation du droit d'auteur est saluée de manière générale, mais les avis sur la voie à suivre divergent fortement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède...

02.12.2016 | Communiqué

Harmonisation des procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et nouvelle ordonnance sur les taxes

Le Conseil fédéral a arrêté, le 2 décembre 2016, les modifications de l'ordonnance sur la protection des marques, de l'ordonnance sur les designs et de celle sur les brevets. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, ces amendements apportent une simplification du système puisqu'ils harmonisent les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le...

23.11.2016 | Communiqué

Renforcement du "Swiss made" pour les cosmétiques : entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance "Swiss made" au 1er janvier 2017

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance "Swiss made" pour les cosmétiques. Celle-ci permet non seulement de renforcer la bonne réputation de la "marque Suisse" utilisée en relation avec les cosmétiques, mais aussi d'asseoir la position de la Suisse comme site de recherche et de production dans ce secteur. L'ordonnance...

  

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