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Mandat de l'IPI

Le mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est définie par la Confédération. L'IPI délivre des brevets, des marques et des designs et il informe, par différents canaux de communication, particuliers et entreprises sur les droits de propriété intellectuelle.

 

Fondé en 1888, l'IPI est l’autorité compétente en matière de propriété intellectuelle en Suisse. Il a son siège à Berne. Il a obtenu le statut d’établissement de droit public indépendant le 1er janvier 1996. Autonome dans la gestion de ses affaires, l'IPI a une personnalité juridique propre et il est inscrit au registre du commerce. Possédant sa propre comptabilité, il est, à tous égards, indépendant du budget de la Confédération.

  

1. Quel est notre mandat ?

L’IPI est le centre de compétences de la Confédération pour les questions relevant de la propriété intellectuelle (art. 29, al. 1, Org DFJP).

Son mandat de prestations est inscrit dans l’acte qui définit son statut, puis précisé dans un contrat de prestations passé avec le Département fédéral de justice et police (DFJP). L'IPI est chargé de préparer les textes législatifs, de conseiller le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales et de représenter la Suisse sur le plan international dans son domaine de compétence.

Il est aussi l’autorité officielle suisse d’enregistrement des brevets, des marques et des designs et, selon la procédure, l’office récepteur des demandes internationales d’enregistrement.

  

Autorité de délivrance des titres de protection

L'IPI examine les demandes nationales de droits de propriété industrielle, délivre les titres et administre les droits. Ces tâches régaliennes sont définies dans les lois spéciales sur les biens immatériels : la loi sur la protection des marques, la loi sur les brevets et la loi sur les designs.


L'IPI est aussi tenu de fournir des services dans le domaine des recherches de marques et de l'information brevets. Ces services sont régis par le droit privé et, à la différence de l'administration des titres de protection, ils sont assujettis à la TVA (art. 17 LIPI).

L'IPI est en outre chargé de mieux faire connaître l'importance de la propriété intellectuelle en Suisse, et notamment ses avantages. Il lui incombe plus spécialement de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PME) à l'importance de mener une politique active de protection de leurs biens immatériels.


Pour ce faire, il attire notamment leur attention sur les précieuses informations renfermées dans les titres de protection et sur la manière de les utiliser à leur avantage à des conditions favorables.

  

2. Comment interprétons-nous notre mandat ?

L'IPI ambitionne de mettre à la disposition des entreprises suisses et étrangères un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit approprié, efficace, prévisible et d'utilisation simple, un système qui serve les intérêts de l'économie suisse. Son objectif est d'encourager les entreprises à utiliser de manière optimale leurs biens économiques et culturels immatériels.

  • L'IPI examine les demandes de droits de propriété intellectuelle, délivre les titres et administre les droits. Ce faisant, il doit faire en sorte que les titres délivrés soient conformes aux régimes internationaux de protection, tout en veillant à l'autonomie de notre système national de protection. Il tient compte des besoins des utilisateurs des systèmes, mais préserve aussi les intérêts de tiers concernés et de la collectivité.

  • L'IPI aspire à mettre à la disposition de sa clientèle des procédures simples, transparentes, rapides aux meilleurs prix et à rendre des décisions conformes au droit, appropriées, homogènes et aussi prévisibles que possible.

  • Le Conseil fédéral et le Parlement définissent notre mandat légal, ce qui détermine nos prestations à caractère politique. Dans ce domaine d'activité, à savoir le conseil aux instances politiques, la préparation de la législation et la représentation de la Suisse sur les plans national et international, l'IPI œuvre à l'instauration d'une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle.

  • Cette protection doit ménager les différents intérêts en présence : ceux du secteur de la recherche et du développement, de l’économie, des utilisateurs des systèmes, des créateurs culturels, des producteurs, des consommateurs et d'autres tiers concernés par les droits de protection. Des considérations éthiques et écologiques jouent également un rôle, tout comme des aspects liés au développement.

  • Il importe que, sur le plan international, la Suisse soit perçue comme un partenaire compétent et fiable dans ce domaine.

  • Dans le cadre de notre mandat d’information, nous visons à optimiser les possibilités d'utilisation des systèmes de protection de la propriété intellectuelle par les particuliers et les entreprises pour leur succès économique. C'est pourquoi nous expliquons le fonctionnement et l'utilité des systèmes de protection suisses et internationaux et indiquons aux utilisateurs où ils peuvent trouver toutes les informations utiles.

  • Notre mandat d'information s'étend à la fourniture de services commerciaux : nos recherches de marques et nos services d'information brevets ip-search. Dans ce secteur d'activité, nous sommes en concurrence avec d'autres prestataires de services.

Comme les destinataires de nos prestations et de nos services n'occupent pas la même place dans l'économie suisse et qu'ils se distinguent également par leurs connaissances de la propriété intellectuelle, leur poids et leur légitimation politique, nous devons mettre à leur disposition des offres qui répondent à la diversité de leurs besoins et de leurs possibilités.

L'IPI appartient à la Confédération. Dans l'intérêt de cette dernière, nous devons assurer notre assise financière solide par notre politique des réserves et de gestion des risques et par les normes comptables que nous appliquons. La Confédération attend toutefois aussi de l'IPI qu'il diminue ses dépenses tout en accroissant sa productivité et en baissant – dans la mesure du possible et du raisonnable – les taxes. 

  

3. Des prestations de qualité

L’IPI attache la plus grande importance à la qualité de ses prestations, qualité qu'il soumet à un contrôle périodique. Nous nous efforçons par exemple de raccourcir les temps de réaction aux dépôts et aux demandes de renseignements, d'optimiser nos procédures et de baisser si possible les coûts d'obtention et de maintien des titres de protection et les prix de nos prestations.

  

4. Bibliographie

Voici une liste d'articles et d'ouvrages consacrés à l'IPI.