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Attention aux fausses factures de taxes

Il arrive que les titulaires de marques, de brevets et de designs reçoivent des offres ou des factures pour des inscriptions dans des registres ou des répertoires privés. Nous vous mettons en garde contre ces inscriptions, qui sont inutiles et n’ont pas de valeur juridique. En Suisse, seules les inscriptions dans les registres tenus par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) font foi.

 

Les offres spontanées d’extension ou de prolongation de la protection sont elles aussi problématiques. Soyez vigilants: contrôlez à qui vous confiez la gestion de vos titres de protection et procédez à des vérifications avant de mandater des tiers. Vous vous exposez à de mauvaises surprises si vous payez des factures ou signez des prétendus documents officiels.

 

A l'heure actuelle, les prestataires indélicats suivants sont connus de nos services.