Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'éco-nomie d'exportation suisse

En 2020, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est intervenu dans 280 cas d'utilisation abusive de l’indication de provenance « Suisse ». Lorsque les armoiries suisses sont employées falla-cieusement, il intervient avec rigueur et demande aux douanes de détruire les marchandises. Afin de mieux représenter les intérêts de l'économie suisse dans la lutte contre les resquilleurs de l’indication de provenance « Suisse » à l'étranger, des acteurs privés et étatiques ont uni leurs forces au sein d’une nouvelle association.

Les critères légaux régissant l’usage d’indications de provenance telles la croix suisse ou « Swiss made » sur des produits et des services sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Leur but est de mieux protéger la « marque Suisse » contre les utilisations abusives et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un précieux avantage concurrentiel à long terme. La législation «Swissness» apporte plus de 1,4 milliard de francs par an à l’économie suisse. Ces valeurs attirent les usurpateurs soucieux d’en profiter en Suisse comme à l’étranger.

 

Après un recul enregistré les années précédentes, le nombre d’utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » dans notre pays a atteint un nouveau pic en 2020. L'IPI est intervenu dans 280 cas. Inquiet de l'utilisation illégitime de la croix suisse, le public, qui considère l’indication de provenance « Suisse » comme un bien collectif, lui fournit de plus en plus d'indications utiles.

 

Les douanes détruisent les marchandises arborant les armoiries nationales à la demande de l'IPI

En vertu de la loi, les armoiries de la Suisse sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, contrairement à la croix suisse. À la demande de l'IPI, les douanes saisissent les articles sur lesquels sont apposées les armoiries nationales et les détruisent. Depuis l'introduction de la législation « Swissness », cette procédure a conduit à la destruction de dix importations. Elle permet, en collaboration avec l'Administration fédérale des douanes, de contenir efficacement les utilisations abusives des indications de provenance « Suisse » dans notre pays.

 

Swissness Enforcement : une alliance forte pour défendre la « marque Suisse »

Si la législation porte ses fruits dans notre pays, on observe, à l’étranger, des lacunes dans l’application de la législation « Swissness », ce qui nécessite de mettre les forces en commun si l’on souhaite les pallier. C'est ce que confirme une étude publiée par le Conseil fédéral en décembre 2020. En effet, les lois suisses ne s'appliquent que sur le territoire national. Les exportateurs de produits et de denrées alimentaires ainsi que de services ne peuvent pas bénéficier, à l'étranger, de la plus-value apportée par la provenance suisse si celle-ci y est également utilisée par des personnes non autorisées.

 

Depuis des années déjà, des associations professionnelles, des entreprises et l'IPI luttent individuellement contre l'utilisation abusive de la croix et des armoiries suisses. Afin de surveiller les marchés au niveau mondial et de développer ensemble le savoir-faire en matière d'instruments de lutte contre les utilisations abusives spécifiques à chaque pays, les principaux acteurs actifs dans la défense du « Swiss made » ont fondé l'association Swissness Enforcement. Les indications de provenance suisses, qui sont un bien collectif, ne peuvent être préservées que si chacun consent aux efforts nécessaires. C'est l'avis des auteurs de l'étude sur la mise en œuvre de la législation « Swissness » en Suisse et à l’étranger. Le partenariat public-privé Swissness Enforcement bénéficie d'une large approbation auprès des utilisateurs du « Swissness » interrogés.

 

 

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