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Actualités
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
...détails
Une meilleure protection internationale des indications géographiques pour les producteurs suisses
Les producteurs suisses pourront à l'avenir demander la protection des indications géographiques simultanément dans de nombreux pays en utilisant une procédure simple. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et les ordonnances d'exécution le 1er décembre 2021.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.