Nouvelles directives pour l’examen des brevets à partir du 1er janvier 2021

10.12.2020 | Brevets

L'IPI a mis à jour les directives relatives à l'examen quant au fond des demandes de brevet nationales. Les nouvelles directives (pdf) s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 à toutes les procédures en cours.

 

Les directives actualisées clarifient notamment les critères pour l’examen des certificats complémentaires de protection (CCP) et des CCP pédiatriques (chap. 13 et 14).


Les informations concernant les délais à respecter en cas de notifications de l’IPI ont en outre été adaptées à la pratique actuelle : un délai de trois mois est accordé pour toutes les notifications émises dans le cadre de l'examen quant au fond d'une demande de brevet; pour les notifications concernant les CCP et les prolongations pédiatriques, le délai est de deux mois (chap. 1.2.3). Comme par le passé, ces délais peuvent être prolongés.

 

Les autres modifications sont principalement d'ordre rédactionnel.

 
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