Modernisation de la procédure d’examen des brevets

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes. Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d’examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains domaines et d’adapter le contenu de l’avant-projet. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de lui soumettre un message d’ici fin 2022.

 

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