Dérogation à l’Accord sur les ADPIC pendant la pandémie de COVID-19

05.03.2021 | Droit et politique

Les 15 et 16 octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté au Conseil de l’ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce une proposition de dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pendant la pandémie de COVID-19.

 

Veuillez lire notre rubrique Dérogation à l’Accord sur les ADPIC pour plus d'informations.

 
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*