L'OMC révise l'Accord sur les ADPIC

10.02.2017 | Droit et politique

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que l’Organisation a été instituée, en 1995. La Suisse a été le second pays au monde à ratifier cette modification le 13 septembre 2006; sa loi sur les brevets prévoit la possibilité d'une licence obligatoire pour l'exportation de médicaments depuis le 1er juillet 2008.

  
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