News

01.07.2014 | Droit et politique

Accord de libre-échange avec la Chine

Le 1er juillet 2014, l'accord bilatéral sino-suisse de libre-échange est entré en vigueur. Cet accord contient un chapitre dédié à la propriété intellectuelle. Informations complémentaires.

25.06.2014 | Droit et politique

Aide électronique à l'examen : nouveaux contenus, nouvelles fonctions

Depuis mardi 24 juin 2014, l'aide électronique à l'examen permet de rechercher toutes les indications géographiques protégées en Suisse par un traité international. Comme on dénombre plus de 8'000 de ces indications, les traités sont exclus de la recherche par défaut. Les traités doivent donc être cochés en haut à droite dans le masque de recherche si la recherche porte sur des indications...

25.06.2014 | Communiqué, Droit et politique

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding concernant la mise en œuvre d’un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (communiqué de presse en anglais, pdf 388 KB).

25.06.2014 | Communiqué, Droit et politique

Meilleure protection du label « Suisse » et de la croix suisse

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.Le train d'ordonnances «...

24.06.2014 | Droit et politique

Révision des directives en matière de marques au 1er juillet 2014

L'Institut a révisé ses directives en matière de marques.Il convient de relever en particulier les points suivants : La nouvelle version intègre la jurisprudence rendue depuis la dernière révision.Le texte a été revu linguistiquement et certains exemples ont été mis à jour.Verschiedene Abschnitte wurden ergänzt. Im Teil 4 sind dies insbesondere die Ziff. 4.4.2.2.2Plusieurs sections ont été...

17.06.2014 | ip-search

Les demandeurs de brevets favorables au brevet unitaire européen

Selon une étude publiée récemment, la grande majorité des responsables brevets dans les sièges européens des entreprises comptant au nombre des principaux déposants de brevets réserve un accueil favorable à l'introduction d'un brevet unitaire européen.Les détracteurs, qui critiquent le manque de qualification des futurs juges appelés à siéger dans la Juridiction unifiée en matière de brevets et...

16.06.2014 | ip-search

DPMA : prolongation du délai d'opposition

L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) informe que l'entrée en vigueur de la loi portant amendement de la loi allemande sur les brevets entraîne, entre autres modifications, la prolongation de trois à neuf mois du délai d'opposition contre la délivrance d'un brevet en Allemagne. Informations du DPMA concernant l'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2014 portant amendement des...

13.06.2014 | ip-search

Qui achèterait (ou vendrait) les yeux fermés ?

Lors du rachat d'une entreprise, les biens immatériels comme les marques, les brevets et les contrats de licence sont eux aussi repris. Il est donc essentiel, pour les deux parties, de savoir à quel point les innovations de l'entreprise sont nouvelles et inventives. En effet, seuls des brevets solides permettent de s'assurer des positions de monopole profitables à long terme et/ou des recettes de...

06.06.2014 | Communiqué, Droit et politique

Modernisation du droit d'auteur

Le Conseil fédéral ambitionne de moderniser le droit d'auteur au moyen de mesures ciblées qui visent à adapter les droits et les devoirs des artistes, des consommateurs et des fournisseurs aux réalités d'Internet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer, d'ici à la fin 2015, un projet destiné à être mis en consultation. Il peut s'appuyer sur les recommandations adoptées par...

05.06.2014 | Droit et politique

L'Office européen des brevets ferme son compte suisse de correspondance

L'Office européen des brevets (OEB) possède encore des comptes en euro dans divers Etats membres pour le paiement des taxes. Il informe qu'il a résilié le compte auprès de l'UBS AG Zurich pour la fin août 2014. Les paiements à l'OEB devront donc être versés sur le compte suivant à compter du 1er septembre 2014 : IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00BIC DRESDEFF700Commerzbank AGPromenadeplatz 780273...