Cessation du PCT-EASY

21.05.2015 | Actualité PI

A partir du 1er juillet 2015, il ne sera plus possible de déposer des demandes PCT en mode de présentation PCT-EASY.

Toutes les demandes PCT déposées le 1er juillet 2015 et ultérieurement sous la forme papier et accompagnées d'un support de données électronique seront traitées comme des demandes PCT sur papier. La réduction de taxe (100 CHF) pour de telles demandes ne pourra plus être demandée. C'est pourquoi l'IPI signale à sa clientèle l'existence du dépôt électronique PCT auprès du Bureau international.

Précurseur du système de dépôt entièrement électronique ePCT au moyen du PCT-SAFE, le dépôt PCT-EASY a été lancé en 1998.
Alors qu'en 2003, les demandes PCT déposées en mode de présentation PCT-EASY représentaient encore 45 % de toutes les demandes PCT, elles ont chuté à 2,3 % en 2014. L'année dernière, 91,3 % des demandes PCT ont été entièrement déposées en ligne par le biais du système ePCT/PCT-Safe.

L'OMPI a informé de l'abandon du PCT-EASY dans cette newsletter (en anglais).