Mises à jour mineures des directives suisses en matière de brevets

02.09.2014 | ip-search

Des mises à jour formelles mineures viennent d’être apportées aux directives relatives à l’examen des demandes de brevets. Un errata à la fin du document énumère ces modifications.

La version adaptée des directives de l’Institut Fédérale de la Propriété Intellectuelle est disponible en ligne (pdf, 1300 kB).