Un projet de révision du droit d’auteur propose que les grands services en ligne versent à l'avenir une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Les journalistes devraient aussi en profiter. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 24 mai 2023. La procédure durera jusqu’au 15 septembre 2023. Communiqué du Conseil fédéral Plus...

Qu’il s’agisse de montres de luxe ou de sacs à main, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois doivent pouvoir être détruits plus simplement grâce à une nouvelle procédure. Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois...

En Suisse, le nombre de marques actives ne cesse d'augmenter : il atteignait quasiment les 550 000 fin 2022. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) recommande d’effectuer des recherches dans des bases de données avant de déposer une demande d’enregistrement pour éviter un conflit. Les recherches en amont du dépôt sont aussi utiles lorsqu’on souhaite protéger un brevet ou un...

Lors de sa séance du 11 janvier 2023, le Conseil fédéral a nommé Stefan Hostettler Fischer secrétaire général du Département fédéral de justice et police (DFJP) et membre du Conseil de l’Institut avec effet au 1er février 2023. Il succède dans ces deux fonctions à Barbara Hübscher Schmuki, qui a été nommée nouvelle secrétaire générale du Département fédéral des finances. Composé de neuf...

Pour de nombreuses entreprises, les marques constituent un capital précieux. En les enregistrant, elles protègent leur propriété intellectuelle et se prémunissent ainsi contre les resquilleurs. Déposer une marque et prolonger sa protection coûteront moins cher à l’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut...

Marcus Ehnle (né en 1969) est nommé membre de la Direction de l'IPI au 1er juillet 2023. Il remplacera Alban Fischer à la tête de la Division Brevets, lequel quitte l’IPI fin juin 2023 après plus de 24 années de bons et loyaux services. M. Ehnle est diplômé en géophysique, titulaire d’un master en droit (Lucerne) et conseil en brevets européen, allemand et suisse. Il occupe actuellement le...

Trop beau, trop bon marché, trop généreux !? Les marchés en ligne proposent de plus en plus souvent, à l'achat et à la vente, des produits neufs et d'occasion. Les arnaqueurs en profitent aussi. Ils utilisent des astuces pour inciter leurs victimes à agir de manière irréfléchie ou les induisent sciemment en erreur. Lorsque l’on sent que quelque chose cloche, il est important de se fier à son...

Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu’ils puissent opter pour une procédure d’examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision...

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour les années 2022 à 2026. Afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité, l’IPI doit continuer, à l’avenir, à s’engager pour que la Suisse dispose d'une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique. Pour de...

En 2021, CHF 3,33 milliards ont été investis dans les entreprises suisses de biotechnologie, avec une contribution internationale toujours aussi forte. Les investissements dans la recherche et le développement (R&D) ont atteint un niveau record de CHF 2,56 milliards. L’appétit pour les introductions en bourse sur le NASDAQ reste élevé et le nouveau marché Sparks de SIX Swiss Exchange pour les PME...

Les demandes de brevets déposées par les entreprises et instituts de recherche suisses auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ont progressé en 2021, gagnant 3,9% à 8‘442, un chiffre historique. Cette croissance annuelle est la deuxième plus forte au cours des dix dernières années, et se situe bien au-delà de la moyenne européenne (+2,8%). En 2020, les demandes de brevets suisses s’étaient...

Pendant la deuxième année sous le signe de la pandémie, les entreprises suisses ont à nouveau prouvé leur esprit d’innovation. En 2021, le nombre de marques déposées a augmenté par rapport à l’année précédente et un millier d’inventions ont fait l'objet d'une recherche auprès de l’IPI. Chaque année, le nombre de dépôts de marques s'accroît en Suisse, une tendance qui s’est confirmée à la...

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes. Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d’examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains...

Les producteurs suisses pourront à l'avenir demander la protection des indications géographiques simultanément dans de nombreux pays en utilisant une procédure simple. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et les ordonnances d'exécution...

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport (pdf) de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) « Accès aux données non personnelles dans le secteur privé ». L’économie numérique contribue significativement à la performance économique suisse. Pour faciliter l’accès aux données non personnelles détenues par le secteur privé, le rapport préconise des...

Les critères légaux régissant l’usage d’indications de provenance telles la croix suisse ou « Swiss made » sur des produits et des services sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Leur but est de mieux protéger la « marque Suisse » contre les utilisations abusives et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un précieux avantage concurrentiel à long terme. La législation «Swissness»...

Pendant ce mandat de trois ans, la directrice de l'IPI sera appelée à préparer les dossiers du Conseil d'administration. Réunissant huit membres, le Bureau du Conseil d'administration supervise les activités de l'Office européen des brevets. L'Organisation européenne des brevets, dont le siège est à Munich, compte 38 États membres, dont tous les pays de l’UE ainsi que la Suisse et le...

L’achat de faux coûte d’énormes sommes aux consommateurs. Le commerce de contrefaçons nuit à la bonne réputation des entreprises helvétiques qui subissent, chaque année, des pertes de plusieurs milliards. De ce fait, plus de 10 000 emplois ont disparu en Suisse en 2018. Une nouvelle étude réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fournit pour la première...

Selon le Patent Index 2020 publié par l'Office européen des brevets (OEB), le nombre de demandes de brevets déposées par la Suisse auprès de l’OEB a diminué de 1,9°%, s’établissant à 8112 demandes. Il s'agit de la première baisse des demandes de brevets suisses depuis 2009 (-2,9°%), année qui a suivi le début de la crise financière, d'après l'OEB. Malgré les chiffres en recul, la Suisse reste,...

La Suisse est connue pour être le pays des inventeurs. Ce sont les start-up et les PME avec leurs innovations et leurs créations qui forgent cette renommée. Pour une entreprise, la propriété intellectuelle (PI) et sa protection constituent un jalon important sur la voie du succès. En effet, seule une PME qui sait gérer ses actifs immatériels et protéger ses innovations est en mesure de prendre des...

Diverses études commandées par le Conseil fédéral montrent que la réglementation « Swissness » atteint son but. Elle apporte une plus-value à l’économie suisse et contribue au recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses, en particulier sur le territoire national. Dans un rapport adopté le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral identifie néanmoins des pistes d’action...

Malgré le contexte exigeant de l’année 2020, l’esprit d’innovation ne faiblit pas en Suisse. En novembre, l’IPI a réalisé sa millième recherche assistée dans la littérature brevets. Cette prestation permet aux innovateurs de situer leur idée ou leur invention par rapport à la concurrence et de déterminer si elle a une chance d’être brevetée. Dans le cadre de la recherche, les clients sont en outre...

Attention lors d'achats en ligne ! La demande en jouets, vêtements, accessoires de bijouterie et nouveaux produits de haute technologie est très forte avant Noël. Un grand nombre de consom-mateurs sont à l’affût d’affaires particulièrement alléchantes. Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de STOP A LA PIRATERIE.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets. Dans le but d’accroître la sécurité juridique et d’augmenter la valeur des brevets délivrés, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive pourront...

Les producteurs suisses devraient pouvoir à l’avenir enregistrer leurs indications géographiques au moyen d’une procédure simple pour les faire protéger en même temps dans de nombreux pays. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 juin 2020, de transmettre au Parlement le message concernant l’approbation et la mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de...

Lors de leur assemblée générale, les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont élu le Singapourien Daren Tang nouveau directeur général de l’organisation. Il succède à Francis Gurry, qui a présidé au destin de l’OMPI pendant douze ans. M. Tang entrera en fonction le 1er octobre 2020 pour un mandat de six ans. Eu égard à la pandémie de COVID-19, le futur...

La popularité des marques en Suisse ne se dément pas. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a enregistré plus de 17 000 demandes de marques en 2019; ce nombre est en légère progression par rapport à l’année précédente. Plus de 500 000 marques sont en vigueur dans notre pays. Les dépôts de designs sont restés, quant à eux, stables. L’IPI constate en revanche une nette augmentation...

La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique. Vous trouvez de plus amples informations dans le communiqué de...

Qu’il s’agisse de montres ou de sacs à main, l’Administration fédérale des douanes (AFD) doit pouvoir détruire plus simplement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Le moyen d'y parvenir est une nouvelle procédure. Elle permettra de réduire les charges administratives afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux autorités pour les contrôles. Ces derniers sont cruciaux...

À l'occasion du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires et des organes de direction, le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres au Conseil de l’Institut de l’IPI : Mme Corina Eichenberger-Walther à sa présidence et M. Oliver Gassmann, professeur à l’Université de Saint-Gall. Les autres membres du Conseil de l’Institut ont été confirmés dans leur fonction pour la période...

L’accord bilatéral entre la Géorgie et la Suisse sur la protection des indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » entre en vigueur le 1er septembre 2019. Il protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. L’essentiel en bref :  L'accord comporte une liste de...

Viande des Grisons, Formaggio d’alpe ticinese ou « Swiss » pour les montres : les indications géographiques constituent un avantage concurrentiel de taille sur le marché mondial. Afin que les producteurs suisses puissent, à l'avenir, obtenir leur protection dans tous les États membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au moyen d'une procédure d'enregistrement simple et avantageuse,...

La lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » déploie ses effets à l’étranger, et les violations en Suisse sont en recul. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dresse un bilan positif pour l’année 2018. L'essentiel en bref : En 2018, l’IPI n’a introduit aucune procédure pénale en Suisse. Dans le cadre des 78 interventions au total qu’il a...

Un nouveau barème des annuités pour les brevets suisses et les certificats complémentaires de protection (CCP) s’appliquera dès le 1er juillet 2019 suite à la modification de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes, approuvée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019. Protéger un brevet suisse pendant sa durée maximale de validité sera donc plus avantageux. Comme aujourd’hui, le montant des annuités...

En 2018, près de 17 000 marques ont été déposées auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), ce qui porte le nombre de marques en vigueur à plus de 500 000, un chiffre record en Suisse. Grâce à l’inscription au registre suisse des marques, les entreprises se protègent contre les resquilleurs. Les particuliers et les sociétés peuvent également déposer des designs à l'IPI. En...

Le Conseil de l’Institut de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a nommé deux nouveaux membres à la Direction de l’IPI : Jürgen Horwath et Iwan Guler. Iwan Guler succèdera à Ueli Buri, qui a été élu nouveau délégué à la protection des données du canton de Berne, en avril 2019. Jürgen Horwath (né en 1973) rejoindra la Direction le 1er janvier 2019. Il y apportera ses...

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (Communiqué du 21 septembre 2018). Ces modifications du droit des brevets apportent les améliorations ci-après...

La Géorgie et la Suisse ont signé aujourd’hui, à Berne, un accord bilatéral sur la protection mutuelle de leurs indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse ». L’accord protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. « Les indications géographiques et les indications de...

Par la révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil fédéral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet afin de renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel, sans toutefois remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Par des mesures en faveur de la recherche et des bibliothèques, le...

L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur. Communiqué aux médias (pdf)

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Il ressort du rapport rendant compte des résultats que la modernisation du droit d'auteur est saluée de manière générale, mais les avis sur la voie à suivre divergent fortement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède...

Le Conseil fédéral a arrêté, le 2 décembre 2016, les modifications de l'ordonnance sur la protection des marques, de l'ordonnance sur les designs et de celle sur les brevets. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, ces amendements apportent une simplification du système puisqu'ils harmonisent les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le...

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance "Swiss made" pour les cosmétiques. Celle-ci permet non seulement de renforcer la bonne réputation de la "marque Suisse" utilisée en relation avec les cosmétiques, mais aussi d'asseoir la position de la Suisse comme site de recherche et de production dans ce secteur. L'ordonnance entre en vigueur le 1er...

Le Conseil fédéral a exécuté le mandat du Parlement et adopté ce mercredi les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness en exploitant toute la marge de manoeuvre qu’offre la loi. Il a pris en considération les demandes justifiées des branches concernées et toutes les recommandations de fond émises par les commissions parlementaires consultées, tout en s’attachant à concevoir une mise en...

Le Conseil fédéral a nommé mercredi Catherine Chammartin au poste de directrice de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Madame Chammartin prendra ses fonctions le 1er novembre 2015. Communiqué de presse (pdf, 124 KB)

Grâce à un soutien de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), plusieurs représentants de communautés autochtones vont pouvoir participer à un séminaire de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en juin prochain. Ce séminaire a pour but la transmission directe d'informations et de connaissances sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques, les...

L'accord entre la Suisse et la Jamaïque sur la protection des indications géographiques entre en vigueur aujourd'hui. Il renforce la protection d'indications telles que Emmentaler, Gruyère et Suisse, de la croix suisse et des armoiries cantonales. Pour de plus amples informations, veuillez lire le communiqué de presse.

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding concernant la mise en œuvre d’un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (communiqué de presse en anglais, pdf 388 KB).

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.Le train d'ordonnances «...

Le Conseil fédéral ambitionne de moderniser le droit d'auteur au moyen de mesures ciblées qui visent à adapter les droits et les devoirs des artistes, des consommateurs et des fournisseurs aux réalités d'Internet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer, d'ici à la fin 2015, un projet destiné à être mis en consultation. Il peut s'appuyer sur les recommandations adoptées par...