Liberté thérapeutique des médecins

Le Parlement suisse a adopté deux nouvelles exceptions aux effets du brevet :

  • la prescription de médicaments par des professionnels de la santé dans le cadre d'une activité médicale se rapportant à une seule personne;
  • la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie.

 

Début 2010, l’Office européen des brevets a modifié sa jurisprudence, ce qui aura vraisemblablement pour conséquence d'étendre les droits des titulaires de brevets portant sur des indications thérapeutiques ultérieures. Au regard de cette nouvelle jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la liberté des médecins de prescrire ou d'administrer des génériques risquait de s'en trouver restreinte.

Pour remédier à ce problème, le Parlement suisse a décidé

  • d'exclure des effets du brevet la prescription ou l'utilisation de médicaments dans les activités médicales qui se rapportent à une seule personne (cette exception n'est pas applicable aux actes en série non spécifiques accomplis par les professionnels de la santé);
  • d'autoriser les pharmacies, sur la base d'instructions thérapeutiques d'un médecin, de préparer, pour un seul patient, un médicament prêt à l'emploi avec des produits et des substances actives ou auxiliaires ou avec des médicaments (cette exception ne couvre ni la préparation de médicaments destinés à être stockés, ni la fabrication à façon ou la fabrication des substances).


Cette adaptation du droit des brevets découle de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, dont la date d'entrée en vigueur n'est pas encore arrêtée.

  
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