Révision de la loi sur les brevets

Le 1er janvier 2019 entrent en vigueur des modifications de la loi sur les brevets dans les domaines suivants :

    

La modification de la loi sur les brevets fait partie intégrante de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entre également en vigueur le 1er janvier 2019.

 

 

  
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