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Révision partielle du droit d'auteur au 1 juillet 2008

Informations actuelles sur le droit d'auteur.

 

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Droit de mise à disposition par le biais de services à la demande désormais étendu aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion

Par droit de mise à disposition au moyen de services dits «à la demande», on entend le droit de mettre à la disposition du public une œuvre dans un réseau de communication (p. ex. sur Internet). Jusqu'à présent, ce droit était réservé aux auteurs, mais il a été étendu aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux organismes de diffusion. Il permet aux titulaires de droits de s’opposer à ce que leurs prestations immatérielles soient proposées illicitement dans des réseaux.

La violation de ce droit est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une amende jusqu’à 1 080 000 francs.

  

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Meilleure protection des artistes interprètes

La révision introduit une extension de la protection aux exécutions du folklore dans les cas où aucune œuvre au sens du droit d'auteur n’est exécutée (p. ex. prestation d’un lanceur de drapeau).
La protection des droits moraux des artistes interprètes a été rapprochée de celle des auteurs. Ils jouissent désormais du droit d’être reconnus comme artistes interprètes.

Souvent, le nombre d’artistes participant à une exécution est élevé (p. ex. comédiens dans un film). Jusqu'à présent, tous les artistes interprètes devaient, en cas de litige, intenter une action commune ce qui, dans les faits, rendait impossible l'application des droits. Une réglementation proche de la pratique permet, aujourd’hui, de remédier au problème.

  

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Mesures techniques et information sur le régime des droits

Nouvelle protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits

Les mesures techniques sont des dispositifs destinés à empêcher les utilisateurs de se procurer un accès non autorisé à des contenus numériques ou de les copier sans l’accord de l’auteur (p. ex. protection anticopies sur les CD audio). Ces mesures techniques font désormais l’objet d’une protection. Toute personne qui les contourne – sauf s’il s’agit de permettre de procéder à une action licite – ou qui fournit une aide à cet effet, p. ex. en vendant un «logiciel de contournement», est punissable.

Les informations sur le régime des droits sont des informations électroniques qui permettent d’identifier le titulaire des droits ou qui expliquent les modalités et conditions des utilisations licites. Egalement protégées, elles ne peuvent être ni supprimées, ni modifiées.

 

Observation des mesures techniques

La fonction des mesures techniques est de prévenir les utilisations illicites, mais elles entravent aussi parfois les utilisations autorisées. Il faut par conséquent observer leur utilisation. L’observatoire institué à cet effet poursuit deux objectifs:

 

  • observer les effets des mesures techniques sur les restrictions au droit d’auteur, autrement dit sur les utilisations autorisées comme l’utilisation d’une œuvre dans le cadre d’une classe;
  • encourager les solutions concertées entre les milieux des utilisateurs et des consommateurs, d’une part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part.

 

Davantage d’informations sur l’observatoire

  

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Utilisation d’œuvres à des fins privées

Le téléchargement d’une offre électronique telle qu’un journal spécialisé proposé en ligne constitue, en règle générale, une copie à des fins privées. La confection d’une copie est toutefois admise uniquement de manière limitée en dehors du cercle de personnes étroitement liées. Le nouvel al. 3bis de l’art. 19 LDA fait en sorte que les établissements d’enseignement, les entreprises, les administrations publiques, les bibliothèques, etc. puissent se procurer des œuvres en ligne conformément aux conditions régissant l’utilisation à des fins privées.

La copie à des fins privées est certes autorisée mais uniquement contre paiement d’une rémunération appropriée (p. ex. redevance sur les supports vierges). La nouvelle réglementation veille à ce que les consommateurs ne soient pas injustement soumis à une double, voire triple, obligation de rémunération lors de l’utilisation d’offres commerciales électroniques.

  

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Nouvelles restrictions au droit d’auteur

Dans l’intérêt de la collectivité, la loi sur le droit d’auteur autorise toute une série d’utilisations d’œuvres protégées (p. ex. exception en faveur des personnes handicapées ou certaines utilisations dans les écoles et les entreprises) ou prescrit que la gestion de certains droits doit être confiée aux sociétés de gestion. Les utilisations ainsi autorisées et la gestion collective obligatoire sont également appelées restrictions au droit d’auteur.

La révision partielle a permis de revoir la réglementation des restrictions au droit d’auteur pour l’adapter à l’évolution des technologies numériques.

 

  • Les organismes de diffusion jouent un rôle important en tant qu'intermédiaires culturels. Suite à la révision partielle, il leur est possible de mettre leurs archives sur Internet ainsi que des émissions actuelles dans l'intérêt général de l'accès à la culture. Des droits essentiels nécessaires à cet effet sont désormais soumis à la gestion collective. Les organismes de diffusion ne doivent par conséquent plus négocier individuellement avec tous les titulaires de droits, ce qui réduit les coûts. De plus, ils peuvent communiquer leurs émissions même lorsque les titulaires de droits sont inconnus ou introuvables.
  • Les archives accessibles au public, telles que les musées ou les bibliothèques, fournissent également une contribution essentielle à la diffusion de la culture. Pour l’utilisation de leurs archives, elles peuvent aussi s’adresser aux sociétés de gestion lorsque les titulaires sont inconnus ou introuvables.
    En outre, la nouvelle réglementation des copies d’archive tient compte du fait que la durée de vie des supports d'informations numériques est considérablement plus courte que celle des supports traditionnels (p. ex. livres). Aussi, les archives sont désormais autorisées à confectionner non plus une mais toutes les copies nécessaires à la conservation des documents archivés. Cette nouvelle exception facilite l’accomplissement du mandat de conservation du patrimoine culturel.
  • Aux termes du droit d’auteur, toute reproduction d’une œuvre protégée est soumise à l’autorisation du titulaire des droits. Ce principe n’est plus adapté à l’environnement numérique puisque de nombreuses reproductions n’ont pas de signification économique indépendante. De telles reproductions sont désormais admises. La modification de la loi limite le risque de responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet et garantit ainsi le bon fonctionnement de l’environnement de communication. Cette restriction représente un élément si important que la Directive de l’Union européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information la prescrit de manière impérative.
  • Les personnes handicapées sont tributaires du fait que les œuvres soient proposées sous une forme accessible pour eux (p. ex. livres sonores pour les aveugles). Dans la pratique, malheureusement, les demandes à l’adresse des titulaires de droits sollicitant une autorisation pour la confection d'exemplaires de leurs œuvres sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles sont souvent demeurées sans réponse. La loi permet désormais – contre indemnisation des titulaires de droits – de confectionner des exemplaires pour les besoins spécifiques des personnes handicapées.
  

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Chronologie

  

Travaux préparatoires à la révision partielle de la LDA en vue de la ratification des traités internet de l'OMPI

La motion 97.3008 (Protection du droit d'auteur et nouvelles technologies de la communication) a donné mandat au Conseil fédéral d'améliorer la protection des oeuvres et des prestations lorsqu'elles sont utilisées sur lnternet. Pour atteindre ce but, la loi sur le droit d'auteur (LDA) doit être révisée. Dans ce cadre, il s'agit également de tenir compte de l'évolution internationale dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, car l'harmonisation de la protection est particulièrement importante dans le contexte de la société de l'information.

En été 2000, l'Institut a envoyé en consultation informelle auprès des milieux directement concernés un avant-projet de révision partielle. Les résultats de cette consultation ont été évalués puis résumés et communiqués dans une lettre-circulaire du 4 avril 2001.

Une discussion sur la suite des travaux a réuni le 11 février 2002 représentants de l'Institut et des organisations directement concernées. Selon les conclusions cette réunion, l'Institut poursuivra les travaux préparatoires au niveau administratif en collaboration avec les milieux directement concernés en visant deux buts parallèles: la mise en oeuvre des deux traités de l'OMPI d'une part et la prise en compte des sujets introduits dans la révision par les interventions parlementaires d'autre part. Plusieurs groupes de travail se sont penchés sur ces sujets entre juin 2002 et septembre 2003. Au terme de ces travaux, un rapport de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle fait le point de la situation.

De plus amples informations au sujet des travaux préparatoires à la révision de la LDA:

  

Entrée en vigueur des modifications de la loi et de l’ordonnance sur le droit d’auteur

Les modifications de la loi sur le droit d'auteur (RO 2008 2421 (pdf 477 KB) et 2497 (pdf 478 KB)) et les adaptations de l’ordonnance y relative entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Voir communiqué de presse (pdf 27 KB). Se basant sur les résultats de l’audition des milieux intéressés relative aux modifications de l'ordonnance sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral a décidé de confier les tâches de l’observatoire des mesures techniques à un observateur indépendant qui disposera d’un secrétariat sis à l'Institut. Les participants à l’audition ont salué l’aménagement de l’observatoire auprès de l’Institut, mais étaient moins favorables à l’attribution des tâches à ce dernier. La nomination d’un observateur spécialisé à la tête de l’observatoire permet de garantir une certaine indépendance qui ne peut s'avérer qu'avantageuse étant donné le rôle de médiation qu’il aura à jouer entre les utilisateurs de mesures techniques, d’une part, et les utilisateurs de droits d’auteur, d’autre part.

  

Adaptation de l’ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins

L’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral relatif à l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la loi sur le droit d’auteur révisée est prévue pour le 1er juillet 2008. Cette révision partielle nécessite une adaptation de l’ordonnance sur le droit d’auteur. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a organisé une audition dont le délai s’est écoulé en date du 31 janvier 2008 (Résultat de l’audition, rapport sur l'audition, pdf 40 KB).

 

Documents à télécharger:

  

Délibérations parlementaires sur le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006

Etat des délibérations concernant la révision de la loi sur le droit d’auteur au Parlament: Objets parlementaires.

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi le 5 octobre 2007 aux votations finales sur les 24 objets mis sous toit au cours de la session d´automne, la dernière de la législature. Le Parlement a adopté l´arrêté relatif à l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par 194 voix contre 2, sans abstention (Conseil National) et par 43 voix sans opposition, ni abstention (Conseil des Etats) et la révision de la loi sur le droit d´auteur et les droits voisins par 191 voix contre 5 sans abstention (Conseil National) et par 43 voix sans opposition, ni abstention (Conseil des Etats).

 


Le 27 septembre 2007 le Conseil des Etats a suivi les propositions de sa Commission des affaires juridiques et a approuvé les modifications décidées par le Conseil national. Les divergences mineures apparues lors des débats parlementaires ont ainsi pu être éliminées. La proposition 2 est quasiment restée inchangée, quand bien même elle contenait le plus de sujets susceptibles de débats avec la réglementation sur la protection des mesures techniques tels que les contrôles d’accès et les dispositifs anti-copies. La proposition 1, au contraire, qui contenait déjà initialement de nouvelles limitations relatives à la société moderne de l’information, a été complétée par le Parlement avec de nouvelles restrictions.

Dans sa séance du 24 septembre 2007, le Conseil des Etats a poursuivi sa discussion détaillée sur la révision du droit d’auteur. Il s’est tenu à la ligne directrice prise lors de la séance précédente. Ni les propositions des consommateurs, qui visaient une réduction de la protection des mesures techniques, ni celles des producteurs, qui au contraire insistaient pour une protection plus élevée des dites mesures, ont été couronnées de succès. Deux propositions qui avaient pour but d’intensifier le contrôle de l’équité des tarifs (art. 60 LDA) n’ont guère eu plus chance.

Lors de sa séance du 17 septembre 2007, le Conseil national est entré en matière sur la révision du droit d’auteur et a commencé la discussion détaillée. En dehors d’une modification faveur des organismes de diffusion, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Le 31 mai 2007, la commission des affaires juridiques du Conseil national a terminé son examen article par article de la révision du droit d’auteur.

Le 10 mai 2007, la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé d’entrer en matière sur la révision du droit d’auteur (Communiqué de presse).

19.12.2006. Le Conseil des Etats en tant que Premier Conseil a approuvé le message concernant la ratification de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur. S'étant en tous points rallié à la majorité de la Commission des affaires juridiques, il a par conséquent suivi le Conseil fédéral à part quelques modifications mineures. (Débats, Dépliant, pdf 51 KB).

Le 13 novembre 2006, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a terminé son examen par articles. Le projet de loi sera soumis au Conseil des Etats en vue de la session d'hiver 2006 (Communiqué de presse).

Lors de sa séance du 17 octobre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à la discussion par articles (Communiqué de presse).

Le 12 septembre 2006, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mené une audition (Communiqué de presse).

Le 23 août 2006, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé unanimement d’entrer en matière sur la révision du droit d’auteur (Communiqué de presse).

  

Approbation du message

Lors de sa séance du 10 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la ratification de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur. Le projet ambitionne de garantir à la création artistique une protection équilibrée répondant aux exigences posées par la société de l’information.

Documents à télécharger:

  

Procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le droit d'auteur

Lors de sa séance du 10 juin 2005, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer d’ici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit d’auteur. Cette révision doit permettre d’adapter la protection des œuvres littéraires et artistiques et celle des prestations qui leur sont liées à leur utilisation dans l’environnement numérique afin que la Suisse puisse ratifier les traités Internet de l'OMPI.
Communiqué de presse (pdf 48 KB); rapport (pdf 550 KB) sur les résultats de la procédure de consultation.

Lors de sa séance du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police de mener une procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur le droit d'auteur. La consultation commencera le 1er octobre 2004 et prendra fin le 31 janvier 2005. Cf. Communiqué de presse (pdf 89 KB).

Documents à télécharger:

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