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Droit d'auteur

Informations actuelles sur le droit d'auteur.

 

Le contenu des archives a été repris tel quel de l'ancien site Internet de l'IPI. Nous ne garantissons pas l'actualité des liens externes.

    

Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite

L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie aujourd'hui un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.

  

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Etude externe sur les frais administratifs des sociétés de gestion

Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais.

    

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Nouvelle intervention parlementaire traitant de la gestion collective des droits d'auteur

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

  

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Modernisation du droit d'auteur

Le Conseil fédéral a examiné les recommandations de l'AGUR12 le 6 juin 2014 et a chargé le DFJP de soumettre un projet de consultation d'ici à la fin 2015. Celui-ci devra prendre en considération également les interventions parlementaires suivantes : les motions Fluri 13.3583 - Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs et CER-N 14.3293 - Supports vierges, ainsi que l’initiative parlementaire 13.404 - Stop à la taxe injuste sur les supports vierges.

Le postulat Luginbühl 13.4083 - Droit de suite pour les artistes suisses fera l’objet d’un rapport séparé.

  

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Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Conclu lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue à Marrakech en juin 2013, le Traité de Marrakech facilite l'accès des aveugles, des malvoyants et des personnes présentant des difficultés de lecture aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Il entrera en vigueur trois mois après que 20 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. Se fondant sur une restriction du droit d'auteur, les organisations de personnes aveugles et malvoyantes pourront, grâce au traité, produire, distribuer et mettre à disposition des livres en braille ou en version électronique lisible avec des appareils de lecture pour malvoyants. L'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne sera plus nécessaire.

La Suisse a signé le Traité de Marrakech le 28 juin 2013. La législation suisse contient aujourd’hui déjà une restriction du droit d'auteur dans ce domaine. Le Traité de Marrakech prévoit à présent une règle internationale.

  

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Interventions parlementaires traitant de l'application des droits d'auteur

Plusieurs interventions parlementaires traitant de l'application des droits d'auteur ont été déposées en parallèle. Premièrement, le postulat Fluri 12.4238 - Utilisation d’offres illégales sur Internet. Impact sur l’économie, qui prie le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet, puis la motion Freysinger 12.3834 - Protection du droit d'auteur, qui demande au Conseil fédéral d'élaborer une politique de protection générale des droits d'auteur, et finalement l'interpellation Fluri 12.3902 - La Suisse, paradis du téléchargement illégal ?, qui requiert du Conseil fédéral une évaluation des causes et des conséquences des violations des droits d'auteur et des mesures envisageables pour combattre la réputation de paradis du téléchargement illégal que s'est forgée la Suisse.

  

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Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Conclu lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue à Beijing en juin 2012, le Traité de Beijing octroie aux acteurs la même protection que celle accordée aux artistes interprètes ou exécutants par le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) et lève ainsi, sur le plan international, une inégalité de traitement injustifiée. Il entrera en vigueur trois mois après que 30 parties auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

La Suisse a signé le Traité de Beijing le 26 juin 2012. Etant donné que la législation suisse prévoit déjà la même protection aux acteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, l’amélioration de la protection sur le plan international n’appelle pas de modification du droit national.

  

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Interventions parlementaires traitant de la gestion collective des droits d'auteur

Pas moins de trois interventions parlementaires traitant de la gestion collective des droits d'auteur ont été déposées lors de la session parlementaire du printemps 2012 : les postulats Recordon 12.3326 - Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes et Glättli 12.3173 - Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d’Internet et l'interpellation Mörgeli 12.3092 - Gestion collective des droits d'auteur. Les liens suivants permettent de prendre connaissance de l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Glättli, de sa réponse à l'interpellation Mörgeli et du procès-verbal des débats sur le postulat Recordon. Le Parlement a adopté les deux postulats.

  

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Collecte des données permettant de calculer la redevance pour photocopies : pas de nouvelle méthode

En préparant la mise en œuvre de la motion Stadler 08.3589 - « Droit d’auteur : moins de procès, davantage d’argent pour les ayants droit », il s'est avéré que la solution exposée par l'auteur de la motion ne permettait pas, contre toutes attentes, d'atteindre le but poursuivi, à savoir appliquer de manière plus économique les droits à rémunération pour les photocopies. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé de proposer la classification de la motion.

Rapport (pdf 115 KB)

  

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Violations de droits d'auteur sur Internet : le cadre juridique actuel est suffisant

Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant le postulat Savary "La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique ?". La révolution technologique a radicalement changé le comportement des utilisateurs. Cette évolution engendre une insécurité compréhensible, mais ne met pas en danger le paysage culturel de la Suisse. Une action du législateur à l’heure actuelle n’est dès lors ni nécessaire ni opportune

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Accès aux livres sans barrières

Par interpellation du 1er juin 2011, le Conseiller aux Etats Luc Recordon a demandé au Conseil fédéral de communiquer quelle sera la position de la Suisse à la conférence du Comité de l’OMPI qui aura lieu en juin 2011. Monsieur Recordon est notamment intéressé à connaître l’opinion du Conseil fédéral par rapport aux exceptions en droit d’auteur qui permettent aux personnes malvoyantes un accès aux livres sans barrières

11.3491 – Traité de l'OMPI pour améliorer l'accès aux livres des malvoyants

  

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Allègement des redevances dues au titre des droits d’auteur pour la formation

Le conseiller national Gerhard Pfister a déposé le 16 juin 2010 une motion demandant une modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA). L’allègement prévu actuellement dans les tarifs pour les utilisations scolaires doit être concrétisé, et un rabais de 65 % inscrit dans la LDA.

10.3612 – Modifier la loi sur le droit d'auteur pour alléger la charge pesant sur la formation

  

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Ampleur de l'utilisation des offres sans licence sur Internet

Le 10 juin 2010, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de réaliser une étude visant à examiner l'ampleur de l'utilisation des offres musicales sans licence et à démontrer les possiblités d'actions.

10.3263 – La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?

  

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Amélioration de l’encaissement de la redevance due pour l’utilisation des droits d’auteur

La motion du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler intitulée «Droit d’auteur. Moins de procès, davantage d’argent pour les ayants droit» a été approuvée par le Conseil aux Etats le 17 décembre 2008 et par le Conseil national le 28 mai 2009. Chargé de sa mise en œuvre, l’IPI prévoit de mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur le droit d’auteur début janvier 2001.

08.3589 – Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit

  

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Modification de l'art. 12 LDA

Depuis le 1er août 2002, l'art. 12 LDA comporte un nouvel alinéa 1bis réglant la situation particulière des oeuvres audiovisuelles. La version introduite par la nouvelle loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1), entrée en vigueur le 1er août 2002, prévoit l'épuisement national pour les oeuvres audiovisuelles (voir l'article 36 LCin (modification du droit en vigueur), pdf 57 KB). Cette disposition ne figurait pas dans la proposition du Conseil fédéral, mais fut introduite au cours des débats parlementaires relatifs à la LCin sur proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Elle a pour effet de soumettre à l'autorisation de l'auteur, respectivement de son ayant droit, l'importation en Suisse des cassettes vidéo ou des DVD commercialisés dans un autre pays. L'exploitation des oeuvres audiovisuelles se fait généralement «en cascade», c.-à-d. que l'oeuvre est d'abord exploitée en salle, puis sous forme de vidéo/DVD et finalement à la télévision. Le but de l'art. 12 al. 1bis LDA est d'empêcher que les importations de cassettes vidéo et de DVD ne concurrencent l'exploitation des oeuvres audiovisuelles en salle.

Or cette nouvelle disposition a donné lieu à de nombreuses et vives réactions, notamment de la part des vidéothèques et des consommateurs, jugeant que cette interdiction absolue des importations parallèles de vidéo et de DVD allait trop loin. C'est pourquoi dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels, le Parlement a adopté une modification de l'art. 12 al.1bis LDA. Cette nouvelle version n'interdit les importations parallèles de cassettes vidéo et de DVD que pendant le premier passage en salle d'un nouveau film. Dès que l'exploitation primaire dans les cinémas est terminée, les importations parallèles sont autorisées. L'exploitation «en cascade» des oeuvres cinématographiques est ainsi préservée sans que la concurrence sur le marché des cassettes vidéo et des DVD ne soit entravée par une interdiction des importations parallèles.

Il faut préciser que le nouvel art. 12 al. 1bis LDA:

  • ne protège que le premier passage au cinéma d'un nouveau film. Les reprises de vieux films ou les premières de films pour amateurs projetés dans les cinéclubs ne peuvent fonder une interdiction des importations de vidéo et DVD;
  • autorise la mise en circulation de vidéos et DVD des films qui ne font pas l'objet d'une exploitation cinématographique dans les salles suisses ou qui ne seront projetés que dans un cadre spécial (ciné-clubs par ex.);
  • permet une exploitation des oeuvres audiovisuelles différenciée selon les régions linguistiques puisqu'en Suisse l'exploitation en salle ne se fait pas partout en même temps. L'ouverture du marché vidéo subséquente à l'exploitation en salle peut ainsi être contrôlée de manière indépendante pour chaque région linguistique.

Cette modification de l'art. 12 al. 1bis LDA entrera en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur les cartels (adoptée le 20 juin 2003) au printemps 2004.

Pour les débats au Parlement, voir le Bulletin officiel.

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