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Déclaration de la source

  

Propositions de la Suisse concernant la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets

En 2007, la Suisse a présenté une soumission (pdf 204 KB) au Comité intergouvernemental (IGC) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) exposant ses propositions sur la déclaration de la source de ressources génétiques et de savoirs traditionnels. Dans les deux annexes à ce document figurent en outre ses propositions de modification des règles du Traité de coopération en matière de brevet (PCT) et une liste de ses anciennes soumissions en la matière.

La première soumission (pdf, 75 KB) présentée à l'OMPI date de mai 2003. Concrètes, les propositions formulées par la Suisse dans ce document traduisent sa volonté de poursuivre, dans un esprit constructif, sa participation aux discussions internationales sur le thème de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages découlant de leur utilisation (problématique de l’accès et du partage des avantages), cf. communiqué du 6 juin 2003, pdf 66 KB. 
En mai 2004, la Suisse a présenté une deuxième soumission (pdf, 222 KB) pour aborder des aspects terminologiques et la notion de « source » des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Ses observations portaient également sur l’étendue de l’obligation de déclarer cette source dans les demandes de brevets et sur les sanctions légales encourues pour défaut de divulgation ou divulgation mensongère de la source. Le 14 juin 2004, la Suisse a également transmis cette deuxième soumission, adressée au groupe de travail PCT, au Conseil des ADPIC (document IP/C/W/423).
La troisième soumission (pdf 138 KB) de la Suisse à l'attention du groupe de travail PCT date d'octobre 2004. Elle a aussi été transmise au Conseil des ADPIC en date du 25 novembre 2004 (document IP/C/W/433). Les aspects traités dans cette troisième soumission sont la notion de « source » ainsi que les questions suivantes : l'obligation de divulgation relève-t-elle par nature de la forme ou du fond et doit-elle être introduite de manière facultative ou obligatoire au niveau national, ainsi que sur la notion de « source ».

  

Obligation de déclarer la source dans la loi suisse sur les brevets

La Suisse a inscrit dans sa législation les propositions qu'elle a présentées au niveau international. Ainsi, aux termes de l'art. 49a de la loi sur les brevets (LBI), le déposant d'une demande de brevet doit indiquer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Conformément à l'art. 138 LBI, cette obligation s'applique également aux demandes internationales. L'art. 81a LBI, enfin, punit d'une amende la personne qui, intentionnellement, ne se conforme pas à l'obligation de déclarer et prévoit la possibilité pour le juge de publier le jugement.

En février 2010, la Suisse a présenté une soumission sur l'obligation de déclarer la source à l'IGC de l'OMPI (document WIPO/GRTKF/IC/16/INF/14, pdf en anglais).

  

Bases légales

Loi sur les brevets (pdf)


Message (explications sur l’indication de la source, cf. pp. 75-79)