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Observatoire des mesures techniques

Les mesures techniques sont des dispositifs destinés à empêcher les utilisateurs de se procurer un accès non autorisé à des contenus numériques ou de les copier sans l’accord de l’auteur. Elles peuvent toutefois aussi entraver des utilisations licites.

La révision partielle du droit d’auteur entrée en vigueur le 1er juillet 2008 institue un observatoire chargé d’étudier les effets des mesures techniques de protection sur les utilisations licites et leur éventuelle atteinte aux intérêts publics.

L’observatoire joue de plus un rôle de médiation entre les utilisateurs et les consommateurs, d'une part, et les utilisateurs des mesures techniques, d'autre part, et œuvre, si nécessaire, à la recherche de solutions concertées.

Les bases juridiques de l’observatoire sont réglées à l’art. 39b de la loi sur le droit d’auteur et à l’art. 16e à g de l’ordonnance sur le droit d’auteur. L’appréciation des effets des mesures techniques ne porte pas sur la question de savoir si elles limitent ou entravent une utilisation licite, mais plutôt si elles sont en contradiction avec le but poursuivi par une restriction au droit d’auteur. Voici un exemple pour illustrer ce cas de figure.

La loi autorise l’utilisation d'œuvres publiées à des fins personnelles ou l’établissement d’une copie à usage privé. Le législateur a prévu cette exception pour protéger la sphère privée et non pas pour que les privés puissent copier sans limites. Le droit d’auteur ne doit en aucun cas encourager un possible contrôle de la part des titulaires de droits sur le comportement privé des utilisateurs. Si une protection anticopies n'est pas compatible, à première vue, avec l'autorisation de faire des copies à usage privé, elle n’est pas forcément contraire à l'objectif poursuivi par l'autorisation puisqu'elle ne constitue pas une intervention dans la sphère privée. C’est uniquement en cas d’atteinte à la sphère privée que l’observatoire interviendrait en tant que médiateur auprès des milieux concernés.

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Last modified:09.01.2014 12:30