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Prochaines réunions de l’AGUR12

La consultation concernant la modernisation du droit d’auteur a pris fin le 31 mars 2016. Le projet, qui se base sur un rapport du groupe de travail AGUR12, a fait l’objet d’un nombre exceptionnellement élevé de prises de position (1224 au total), qui préconisent des directions en partie fortement divergentes. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, a donc invité, le 30 août 2016, l’AGUR12 et d’autres milieux concernés à contribuer à clarifier certaines questions en suspens. L’IPI va tenir compte des réponses de l’AGUR12 dans les considérations sur la suite à donner aux travaux. La conseillère fédérale a confié la direction des réunions à Madame Catherine Chammartin, directrice de l’IPI.
Vous trouverez sous ce lien des informations sur la consultation.

Modernisation du droit d'auteur

Le Conseil fédéral a examiné les recommandations de l'AGUR12 le 6 juin 2014 et a chargé le DFJP de soumettre un projet de consultation d'ici à la fin 2015. Celui-ci devra prendre en considération également les interventions parlementaires suivantes : les motions Fluri 13.3583 - Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs et CER-N 14.3293 - Supports vierges, ainsi que l’initiative parlementaire 13.404 - Stop à la taxe injuste sur les supports vierges.

Le postulat Luginbühl 13.4083 - Droit de suite pour les artistes suisses fera l’objet d’un rapport séparé.

Rapport de l'AGUR12

L'AGUR12 a publié son rapport le 6 décembre 2013. Une version complète et rédigée en allemand et en français sera disponible à partir du 20 décembre 2013.

Réunion « Questions spécifiques », mardi 11 juin 2013

Lors de sa septième réunion, le groupe de travail AGUR12 a abordé une série de questions spécifiques, notamment :

  • la création d'un droit inaliénable à rémunération pour les auteurs et les interprètes lors d'un transfert contractuel de droits d'auteur;
  • en cas d'introduction du droit à rémunération susmentionné, la création d'une disposition sur le transfert de la création d'une œuvre dans le cadre d'un contrat de travail en analogie avec l'art. 332 CO;
  • la création d'un droit irrenonçable à rémunération pour les auteurs et les interprètes de films lorsque les œuvres audiovisuelles sont rendues accessibles sur Internet;
  • la soumission à la gestion collective de la mise à disposition d'œuvres sur Internet par des personnes physiques;
  • l'introduction du droit de prêt pour le prêt physique d'œuvres et pour leur prêt par le biais d'Internet;
  • la soumission à la gestion collective de la mise à disposition d'œuvres musicales non théâtrales sur Internet;
  • l'introduction d'une protection des photographies non originales;
  • l'optimisation de la protection juridique grâce à une procédure raccourcie et simplifiée et grâce à une nouvelle réglementation des dommages-intérêts, du système des amendes et des compétences;
  • la création d'incitations économiques visant à promouvoir les offres légales en interdisant aux services publicitaires et aux fournisseurs de services Internet payants de fournir des prestations pour des offres violant le droit d'auteur et en collaborant avec des moteurs de recherche en vue de supprimer des occurrences les résultats renvoyant en majorité à des offres illicites;
  • le renforcement du sens du droit afin de promouvoir les offres légales grâce à des me-sures de soutien de la Confédération et à un label « fair paid artist » compte tenu du pro-blème du téléchargement à partir de sources illégales;
  • la restriction de la production de matériel produit illicitement par une interdiction d'enregistrement d'exécutions et de représentations et par un durcissement de l'interdiction de contourner les mesures techniques;
  • la promotion de formats techniques ouverts pour les livres numériques;
  • l'optimisation de la protection des sociétés de médias par le droit d'auteur.

Le groupe de travail AGUR12 n'exclut pas de poursuivre, en cours d'élaboration du rapport final, la discussion sur certaines questions de cette liste.

Il préconise d'approfondir les thèmes suivants :

  • la démarcation entre gestion individuelle et gestion collective;
  • les moyens d'accroître l'efficience de la gestion des droits et la promotion de nouveaux modèles commerciaux en regroupant les droits et leur gestion (facultative ou obligatoire) collective ou individuelle;
  • les rapports contractuels, notamment entre les journalistes et les sociétés de médias;
  • la protection des sociétés de médias lorsqu'elles utilisent des extraits et des images par le biais d'agrégateurs de nouvelles.

Le groupe de travail AGUR12 a été informé du problème lié aux formats propriétaires utilisés par des entreprises ayant une forte présence sur le marché, notamment dans le domaine des livres numériques.

Il a décidé de constituer une commission de rédaction composée de trois membres en vue d'élaborer le rapport final.

Réunion « La défense des intérêts II », mercredi 8 mai 2013

Lors de sa sixième réunion, le groupe de travail AGUR12 a discuté pour la deuxième fois de la défense des droits d'auteur sur Internet.

Les membres du groupe de travail s'accordent à dire qu'il convient de combattre activement et efficacement les modèles d'affaires reposant sur une violation des droits d'auteur, qu'elle soit le fait de tiers ou des créateurs de ces modèles d'activité. De plus, il faudrait que les exploitants d'infrastructures qui utilisent ce type de modèle d'entreprise soutiennent cette lutte dans la mesure du raisonnable et des possibilités techniques et légales.

Or, force est de constater que le droit actuel limite considérablement les efforts d'autorégulation des fournisseurs de services Internet destinés à lutter efficacement contre les atteintes au droit d'auteur sur la Toile. A la différence de la réunion du 22 janvier 2013, la discussion s'est dès lors avant tout concentrée sur les interventions législatives envisageables.

En complément des efforts déjà entrepris aujourd'hui en vertu du droit en vigueur, celles-ci devraient permettre la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • envoi de messages d'avertissement aux utilisateurs de réseaux pair-à-pair qui portent gravement atteinte aux droits d'auteur et, en cas de récidive, recours au droit civil et/ou poursuites pénales;
  • obligation pour les hébergeurs Internet situés en Suisse de supprimer, sur dénonciation, les contenus enfreignant le droit d'auteur (le groupe de travail AGUR12 n'est pas parvenu à un consensus concernant les mesures permettant d'empêcher que ces contenus soient à nouveau téléchargés et le contrôle de listes de liens pertinents);
  • dans les cas graves, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet situés en Suisse de bloquer l'accès à des sources manifestement illégales sur dénonciation ou sur demande du SCOCI (ou d'une nouvelle autorité publique instituée sur son modèle);
  • réglementation des obligations des fournisseurs, mais aussi de leur protection, par exemple contre les revendications directes des titulaires de droit ou contre les actions en responsabilité.

Dans le cadre des travaux législatifs préparatoires, il importera bien entendu d'évaluer la proportionnalité et le financement de ces mesures.

Le groupe de travail est d'avis que ce type d'interventions législatives ne relève pas nécessairement du droit d'auteur; il serait tout à fait envisageable d'inscrire de telles mesures par exemple dans le droit des télécommunications, le droit de la protection des données et le droit procédural.

Par ailleurs, l'équilibre du train de mesures global conditionnera explicitement les conclusions de cette sixième réunion.

Le groupe de travail AGUR12 a en outre défini, dans les grandes lignes, l'échéancier suivant pour l'élaboration du rapport final :

  • livraison au secrétariat d'ici au 15 juillet 2013, par divers membres du groupe, des textes convenus qui serviront de base à la première mouture du rapport;
  • envoi de la première version du rapport réalisée par le secrétariat d'ici au 5 août 2013;
  • délibérations des versions successives du rapport  lors des réunions du 20 août, du 12 septembre, du 31 octobre et du 20 novembre 2013;
  • vote final lors de la réunion du 28 novembre 2013.

Réunion « La gestion collective », mardi 16 avril 2013

Lors de sa cinquième réunion, le groupe de travail AGUR12 a discuté de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

Les sujets abordés étaient notamment :

  • la démarcation entre gestion individuelle et gestion collective, distinction entre ce qu'il est convenu d'appeler les « grands » et les « petits » droits incluse;
  • la transparence des sociétés de gestion en termes d'encaissement et de répartition;
  • l'éventuelle simplification du paysage tarifaire, les possibilités relatives à des tarifs de branches, la participation des utilisateurs à la gestion collective en ce qui concerne la redevance obligatoire, les données de répartition et un raccourcissement de la voie judiciaire;
  • la fixation de la rémunération issue de la gestion collective, la définition des critères déterminants (utilisation effective ou potentielle), la question de la redevance multiple, la limite légale de la redevance et la répartition entre les groupes des ayants droit;
  • le potentiel d'une harmonisation internationale (durée de la protection fixée à l'art. 39 LDA incluse);
  • des règles de minimis pour la gestion collective;
  • une éventuelle harmonisation des critères entre droits d'auteur et droits voisins;
  • l'éventuelle suppression de la redevance perçue sur les supports vierges.

Restent controversés notamment :

  • la base de calcul de l'indemnité équitable au sens de l'art. 60, al. 1, LDA;
  • le montant de cette indemnité et sa répartition entre les ayants droit au sens de l'art. 60, al. 2, LDA;
  • l'étendue de l'harmonisation internationale;
  • une éventuelle nouvelle réglementation de l'usage privé.

Le groupe de travail AGUR12 est favorable à :

  • une simplification du paysage tarifaire;
  • une optimisation des informations fournies par les sociétés de gestion en termes de clarté et d'exhaustivité;
  • la poursuite des efforts visant à réduire encore les frais administratifs des sociétés de gestion par la mise en œuvre de mesures de simplification appropriées et l'aménagement d'une administration électronique;
  • une raccourcissementde la procédure d'approbation des tarifs.

Le groupe de travail s'accorde à dire que :

  • pour les sociétés de gestion, fixer dans la loi un montant maximum des frais administratifs ne permettra pas d'atteindre les buts visés;
  • le projet de directive de l'UE concernant la gestion collective doit être analysé plus en détail.

Les membres du groupe de travail AGUR12 sont tous convaincus que la gestion collective a tout son sens lorsque la gestion individuelle des droits (octroi de licences) n'est pas possible ou que la gestion collective présente des avantages incontestables pour toutes les parties concernées. Il faut donc en débattre en relation avec la possibilité effective de l'application des droits qui, pour sa part, est le préalable à une gestion individuelle des droits probante.

Le groupe de travail AGUR12 a décidé, une fois clos le débat sur les divers thèmes, de charger sa présidence, plus précisément son secrétariat, de rédiger un premier projet pour le rapport final, qui constituera la base d'une discussion plus large. Une série de réunions sont planifiées après les vacances d'été pour en discuter et pour finaliser le rapport, le but étant d'atteindre, dans la mesure du possible, un consensus ou, du moins, de présenter et d'identifier les positions en jeu et de dégager les questions déterminantes sur le plan politique.

Une deuxième réunion sur le thème de l'application des droits ainsi qu'une autre consacrée à diverses questions sont encore agendées avant les vacances d'été.

Réunion « Les restrictions du droit d'auteur », mercredi 13 mars 2013

Lors de sa quatrième réunion, le groupe de travail AGUR12 a discuté des restrictions du droit d'auteur, autrement dit de la question de savoir quelles ingérences en faveur des utilisateurs les auteurs, les interprètes, les éditeurs, les producteurs et les organismes de diffusion doivent tolérer dans leurs droits exclusifs.

Les sujets abordés étaient notamment :

  • l'étendue de l'usage licite à des fins privées;
  • le calcul de la rémunération dans le cadre de la gestion collective;
  • les incidences des mesures techniques de protection sur l'exercice des restrictions au droit d'auteur;
  • la création d'un privilège (Katalogprivileg) en faveur des bibliothèques, des musées, des archives, des collections et des établissements d'enseignement;
  • les éventuels modèles de rémunération forfaitaire.

Restent controversées notamment les questions de savoir

  • si la copie à usage privé à partir d'une source manifestement illégale doit demeurer licite ou comment il serait possible de l'éviter sans pour autant criminaliser les internautes;
  • si les valeurs indicatives fixées à l'art. 60 LDA pour les tarifs des sociétés de gestion sont encore appropriées;
  • dans quelle mesure la gestion individuelle des droits (octroi de licences) et la copie à usage privé soumise à une rémunération entraînent une double taxation des consommateurs et comment il serait possible de la supprimer;
  • si ce qu'on appelle la télévision de rattrapage ou catch-up TV (fonction permettant de voir en différé des émissions de télévision) est considérée comme un usage privé (et donc licite moyennant une rémunération réglementée dans un tarif) ou si cette forme d'utilisation nécessite l'autorisation des titulaires de droits;
  • comment intégrer dans les travaux l'interpellation 12.4202 du Conseiller aux Etats Stöckli, ainsi que les postulats 12.3326 du Conseiller aux Etats Recordon et 12.3173 du Conseiller national Glättli.

Le groupe de travail AGUR12 est favorable à :

  • une extension des utilisations des catalogues de collections et de fonds des institutions publiques de la mémoire dans le domaine en ligne;
  • un débat approfondi sur la question de la délimitation entre la gestion individuelle et la gestion collective des droits, éventuellement différenciées par catégories de titulaires de droits;
  • un débat approfondi sur les mesures de sensibilisation et sur les messages d'avertissement lorsque l'on accède à des sources illégales sur Internet.

Sous réserve de nouvelles connaissances, le groupe de travail AGUR12 se prononce contre une réglementation spécifique de la télévision de rattrapage.

Il rejette la rémunération forfaitaire couvrant toutes les formes d'utilisation.

Les membres d'AGUR12 s'accordent à dire que toutes ces questions devront être traitées dans le rapport final en même temps que les thèmes de l'application des droits et de la gestion collective. Ils sont également convaincus que, pour trouver des solutions consensuelles ou des solutions susceptibles d'être mises en œuvre sur le plan politique, il n'est d'autre choix que d'adopter une vision globale et de tenir compte de façon équilibrée des différents intérêts en présence.

Le groupe a décidé de fixer des réunions supplémentaires après les vacances d'été afin de disposer de suffisamment de temps pour rechercher des compromis et discuter du rapport final.

Réunion « La défense des intérêts », mardi 22 janvier 2013
Le groupe de travail AGUR12 a discuté d'un vaste catalogue de mesures envisageables pour améliorer la défense des droits d'auteur dans l'environnement numérique et consulté divers experts à ce sujet. La possibilité d'une autorégulation, l'intervention des autorités et la sensibilisation des internautes figurent notamment parmi les mesures considérées. Il n'a pas été possible de boucler la discussion.

Réunion « Les bases », mercredi 28 novembre 2012

Lors de sa réunion du 28 novembre 2012, le groupe de travail AGUR12 a examiné les divers modèles commerciaux et les a discutés de manière approfondie. Il a également abordé les questions de la taxation multiple des consommateurs et de l'efficacité des restrictions du droit d'auteur.

Il est convaincu

  • qu'Internet est une chance pour la commercialisation de contenus culturels,
  • qu'il existe des offres illégales sur le Web et que ces dernières induisent des distorsions de la concurrence,
  • qu'il faut optimiser les offres légales sur les plans individuel et collectif,
  • qu'il faut lutter contre les offres illégales,
  • qu'il faut intensifier le travail de sensibilisation en vue d'améliorer les connaissances en termes de droit d'auteur.

La lutte contre les offres illégales sera abordée lors de la 3e réunion du groupe de travail, qui est consacrée à l'application des droits.

Le problème de l'efficacité des restrictions du droit d'auteur a été identifié et sera débattu lors de la 4e réunion du groupe de travail.

La 5e réunion se concentrera sur l'optimisation de la gestion collective et sur la question de la taxation multiple.

Rencontre du groupe de travail AGUR12 avec Simonetta Sommaruga

Le 8 octobre 2012, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a accueilli le groupe de travail AGUR12 pour sa première séance. Le mandat du groupe de travail est d'analyser la situation actuelle en matière de droits d'auteur et d'esquisser des pistes de solutions.

Le groupe de travail tiendra cinq séances qui seront, à chaque fois, dédiées à un thème. Les séances prévues sont :

  • Les bases, mercredi 28 novembre 2012
  • L'application des droits, mardi 22 janvier 2013
  • Les restrictions du droit d'auteur, mercredi 13 mars 2013
  • La gestion collective, mardi 16 avril 2013
  • Questions spécifiques, mardi 11 juin 2013

Le groupe de travail se compose des membres suivants :

  • six représentants des artistes (Hans Läubli, Suisseculture; Andreas Wegelin, Suisa; Ernst Brem, Coopérative suisse des artistes interprètes SIG; Nicole Pfister Fetz, Suisseculture; Denis Rabaglia, Suisseculture; Johanna Lier, Suisseculture),
  • trois représentants des producteurs (Markus Naef, AudioVision Suisse; Dani Landolf, Association suisse des diffuseurs, éditeurs et libraires; Urs F. Meyer, Association MEDIAS SUISSES),
  • trois représentants des utilisateurs (Peter Mosimann, Fédération des Utilisateurs de Droits d’Auteurs et Voisins; Sandra Spieser, economiesuisse; Dieter Kläy, Union suisse des arts et métiers),
  • trois représentants des consommateurs (Janine Jakob, Stiftung für Konsumentenschutz; Michel Rudin, Konsumentenforum; Florence Bettschart, Fédération Romande des Consommateurs), et
  • trois représentants de l'administration (Yves Fischer, Office fédéral de la culture; Franz Zeller, Office fédéral de la communication; Karin Büchel, Secrétariat d’Etat à l’économie).

Constitution d'un groupe de travail sur le droit d'auteur

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, a institué le 8 août 2012 un groupe de travail chargé d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (AGUR12) et confié sa direction à M. Roland Grossenbacher, directeur de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Le mandat du groupe de travail est de mettre en lumière, d’ici à la fin 2013, des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique. Il est chargé notamment d’identifier et d'éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.

Last modified:06.09.2016 06:47

Contact

Secrétariat AGUR12 : e-mail

Documents

Dates des séances

  • Les bases, mercredi 28 novembre 2012
  • La défense des intérêts, mardi 22 janvier 2013
  • Les restrictions du droit d'auteur, mercredi 13 mars 2013
  • La gestion collective, mardi 16 avril 2013
  • La défense des intérêts II, mercredi 8 mai 2013
  • Questions spécifiques, mardi 11 juin 2013
  • Rapport, mardi 20 août 2013
  • Rapport, jeudi 12 septembre 2013
  • Rapport, jeudi 31 octobre 2013
  • Réserve, mercredi 20 novembre 2013
  • Réserve, jeudi 28 novembre 2013
  • Réunion « Premiers résultats de la consultation »; mardi 30 août 2016
  • Mercredi, 28 septembre 2016
  • Mardi, 18 octobre 2016