Entrée en vigueur de la législation « Swissness » au 1er janvier 2017

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30.12.2016

Entrée en vigueur de la législation « Swissness » au 1er janvier 2017

La nouvelle législation comprend une révision partielle de la loi sur la protection des marques (LPM) et une révision totale de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017. Un aspect essentiel de cette révision est réglé dans la LPM, qui énonce des règles précises concernant la provenance géographique d'un produit ou d'un service. Il est en outre permis dorénavant d'utiliser la croix suisse sur les produits également. Un « calculateur Swissness » basé sur Excel peut aider à déterminer la part de provenance suisse de produits industriels.

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Last modified:01.11.2016 15:05