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Newsletter IGE | IPI

28 octobre 2014

 
 

Newsletter 2014/10 Marques

 

 

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous présenter la newsletter Marques du mois d’octobre:

 

01
 Radiations partielles (limitations des listes de produits ou de services)
02Séminaire  « Développements récents en droit des marques »
03Evolution des demandes d’enregistrement
 
 
 

01 Radiations partielles (limitations des listes de produits ou de services)
Les listes de produits ou de services peuvent être limitées (radiation partielle) après l’enregistrement de la marque. Ceci à la condition que le changement ne constitue pas une extension de la liste des produits ou des services. A titre d’exemple, si des indications générales sont remplacées par d’autres termes, ces derniers doivent obligatoirement tomber sous les indications générales initialement revendiquées. De plus, l’art. 11 OPM prescrit que les produits et les services doivent être désignés en termes précis.
Dans la pratique, la formulation de telles limitations s’avère souvent difficile. C’est la raison pour laquelle vous avez la possibilité de consulter l’Institut au préalable et de façon informelle à l’adresse électronique wdl@ipi.ch. Nous vous prions de faire référence à la consultation préalable lors de votre requête de limitation.

 

02 Séminaire  « Développements récents en droit des marques »
L’Institut organisera, en collaboration avec LES-CH, la 13e édition du séminaire « Développements récents en droit des marques » le jeudi 23 avril 2015 à Genève. Des informations plus détaillées suivront dans une prochaine newsletter.

 

03 Evolution des demandes d’enregistrement

Dépôts de marques au cours du premier trimestre de l’année 2014/15

 

juillet 14 août 14 sept. 14
Dépôts de marques nationales  1'3661'2381'497
par voie électronique95 %95 %94 %
par courrier/fax5 %5 %6 %

 

Comparaison des chiffres avec l’année précédente

 

juillet 13 août 13 sept. 13
Dépôts de marques nationales  1'484 1'251 1'272

 

 

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Iris Weber

Division des marques

 
 
 
 

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