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Newsletter IGE | IPI

5 décembre 2016

 
 
 

Newsletter No 6/2016 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 6/2016 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Modernisation du droit d'auteur bien accueillie de manière générale

Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Il ressort du rapport rendant compte des résultats que la modernisation du droit d'auteur est saluée de manière générale, mais les avis sur la voie à suivre divergent fortement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède actuellement à des clarifications et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur la suite à donner à ce dossier en été 2017. Plus d'informations.

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant