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Newsletter IGE | IPI

11 décembre 2015

 
 
 

Newsletter No 6/2015 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 6/2015 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur : ouverture de la consultation

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur. Il ambitionne entre autres d'améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les dispositions légales aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) envoyé aujourd'hui en consultation se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant