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Newsletter IGE | IPI

23 novembre 2016

 
 
 

Newsletter No 5/2016 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 5/2016 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Renforcement du « Swiss made » pour les cosmétiques : entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance « Swiss made » au 1er janvier 2017

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance « Swiss made » pour les cosmétiques. Celle-ci permet non seulement de renforcer la bonne réputation de la « marque Suisse » utilisée en relation avec les cosmétiques, mais aussi d'asseoir la position de la Suisse comme site de recherche et de production dans ce secteur. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Plus d'informations.

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant